gestion municipale"; que, dans le contexte d'une critique de la gestion municipale, les termes "folies et malhonnêtetés" s'adressant au maire de Y... constituent bien à l'encontre de celui-ci l'imputation

directs dus par celle-ci lorsque le liquidateur s'est dessaisi de fonds qu'il détenait avant la clôture des opérations de liquidation sans avoir préalablement assuré le paiement de ces impôts ; que par

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 26, L. 38 et L. 41 anciens du Livre des procédures fiscales, 502 et 504 du Code général des impôts

transférés ne correspondaient à aucune retenue préalable d'impôts au profit du Trésor public ; que l'administration fiscale, ayant décidé de mettre fin à cette pratique, a notifié à un certain nombre

la plainte déposée par les parties civiles du chef d'injure publique envers un particulier ; "aux motifs que constitue une injure toute expression outrageante, terme de mépris qui ne renferme l'imputation

d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation ; qu"en déclarant M.

la poursuite engagée contre eux des chefs de diffamation envers une Administration publique et complicité; "aux motifs que le délit de diffamation, pour être constitué, suppose l'allégation ou l'imputation

Z... sont poursuivis pour infractions fiscales se fondant sur le non-paiement de la TVA et de l'impôt sur les sociétés, outre l'irrégularité de tenue des documents comptables ; que ces faits matériels

qui en était administrateur, ayant, au cours des années 1983 et 1984, fait l'objet de redressements fiscaux, la première à la suite d'une erreur commise lors du dépôt de sa déclaration au titre de l'impôt

, méconnu l'objet du litige ; et alors, d'autre part, que cette imputation ne constituant pas un paiement qui aurait libéré M.

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 227, L. 228, L. 229 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts

pour leur valeur en pleine propriété dans la mesure où les exceptions prévues à l'article 885 G du Code général des impôts ne pouvaient s'appliquer en l'espèce ; que les impôts estimés dus ayant été mis

de l'impôt sur les sociétés en cas d'apparition du supplément de charges déductibles " ; qu'en considérant au contraire que l'indemnisation versée par le garant constitue un produit soumis à l'impôt sur

départements des Antilles ; que cette activité s'étant traduite au titre des mêmes années par un déficit dû essentiellement à l'application des dispositions de l'article 238 bis HA du Code général des impôts

procédure pénale,manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Joseph Le X... des fins de la poursuite de diffamation ; "aux motifs que " ne comporte pas d'imputations

d'être le chef de file des Khmers Verts (p. 10, troisième colonne), les premiers juges ont à juste titre estimé que l'imputation reprochée n'était pas diffamatoire à défaut de contenir un fait précis

contiennent des critiques d'actes de la fonction ou d'abus de la fonction, ou encore lorsqu'elles établissent que la qualité ou la fonction de la personne visée a été soit le moyen d'accomplir le fait imputé

diffamatoire et ne peut donc former avec l'imputation précitée un ensemble indivisible emportant la qualification exclusive de diffamation envers une personne chargée d'une mission ou d'un mandat public