1234-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande au titre de l'indemnité de préavis, la cour d'appel retient qu'elle ne peut y prétendre dès lors qu'en raison de l'inaptitude

de travail de Mme [T], - dit le licenciement de Mme [T] justifié du fait de son inaptitude médicalement constatée et l'impossibilité de reclasser, - débouté Mme [T] de l'intégralité de ses demandes

l'écart de Monsieur Jean-Pierre X... après une carrière de 37 ans au sein de l'entreprise ont eu pour effet d'altérer son état de santé et de compromettre son avenir professionnel par une situation d'inaptitude

pour un motif étranger à l'accident ou la maladie" ; QU'il est constant que lorsqu'elle a été licenciée, le contrat de travail de Madame X... était suspendu du fait d'un accident du travail ; QUE

accusé de réception du 30 avril 2019, au motif de son inaptitude médicalement constatée et l'impossibilité de le reclasser.

de sa demande de dommages intérêts résultant de l'origine professionnelle de l'inaptitude ayant justifié son licenciement ; AUX MOTIFS QUE sur le licenciement, l'état dépressif constaté et décrit par

CPAM du 30 juillet 2009 et rapport d'évaluation) dont il ressort que la consolidation du 21 juillet 2009 est la résultante de l'accident initial du 10 octobre 2006, le caractère professionnel de l'inaptitude

. ******************** FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Suivant contrats à durée déterminée puis par contrat à durée indéterminée, le GIE DE L'ARSENAL a engagé madame [J]

médicalement constatée.

de Prévoyance Cote d'Azur (CECAZ), a dit que le licenciement dont elle a fait l'objet est fondé sur une cause réelle et sérieuse, a confirmé sa classification en CM7, dit que le licenciement pour inaptitude

de harcèlement moral par une mise à l'écart, une humiliation ainsi qu'un management «particulièrement agressif», ce qui a conduit à ses arrêts de travail pour «syndrome anxio-dépressif» et à son inaptitude

licenciement en raison de votre inaptitude physique médicalement constatée », que du « refus de reclassement du salarié ».

Par ailleurs, l'examen des registres d'entrée et de sortie du personnel des autres sociétés du groupe révèle qu'aucun poste n'était compatible avec l'inaptitude médicalement constatée du salarié, soit

obligations de moyen ont été respectées ; qu'en conséquence, déboute Monsieur Y... sur sa demande au titre de l'absence sérieuse de reclassement ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'employeur est tenu, en cas d'inaptitude

Le 12 juillet 2016, s'estimant en droit de solliciter la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan.

constaté que les contrats litigieux n'avaient pas été établis par écrit, a, à bon droit, requalifié l'ensemble des contrats en un contrat à durée indéterminée, se trouve légalement justifié ; Sur le

Une nouvelle visite médicale a été organisée le 5 novembre 2010 à laquelle Mme [E] ne s'est pas présentée.

constaté que les contrats litigieux n'avaient pas été établis par écrit, a, à bon droit, requalifié l'ensemble des contrats en un contrat à durée indéterminée, se trouve légalement justifié ; Sur le

travail, sans rechercher si les faits reprochés au salarié n'étaient pas de nature à entraîner une dégradation des conditions de travail et si cette dégradation n'était pas établie par l'inaptitude

positifs de recherche d'emploi dépourvus d'une chance d'aboutir ; les soucis de santé évoqués, non étayés par un avis d'arrêt maladie sur un formulaire de la caisse primaire d'assurance maladie ou une inaptitude