l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant sur des constatations qui ne caractérisent nullement des actes positifs de direction de la société accomplis en toute indépendance

en qualité de gérant de fait de la société DBA automobiles, à supporter partie des dettes de cette société, alors, selon le moyen : 1 / que le dirigeant de fait est celui qui exerce en toute indépendance

[K] [R] a saisi par l'intermédiaire de son conseil le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une opposition à une contrainte décernée le 9 octobre 2017 par le Directeur du Régime social des indépendants

courrier recommandé expédié le 20 mai 2019 , monsieur [H] [U] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une opposition à une contrainte décernée par le Directeur du Régime social des indépendants

application afin de mettre en relation des restaurateurs partenaires, des clients passant commande de repas par le truchement de la plateforme et des livreurs à vélo exerçant leur activité sous un statut d'indépendant

[D] au régime général de la sécurité sociale des salariés est justifiée », sans appeler en la cause les organismes de sécurité sociale des travailleurs indépendants, la cour d'appel n'a pas légalement

X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement attaqué a omis de rechercher à quelle activité indépendante se livrait M.

décision du 10 novembre 2023, contre laquelle la société JPI a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que la condition d'indépendance

à divers titres, formaient un groupe économique, c'est-à-dire dont les membres, bien qu'entités juridiques distinctes ne sont pas pour certains tiers, contractants universellement et totalement indépendants

salarié de deux sociétés auprès de l'URSSAF des Vosges, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Lorraine (l'URSSAF), pour le paiement des cotisations et contributions dues par les travailleurs indépendants

sociale concernés par le litige; qu'en l'espèce, la cour d'appel a décidé que les travailleurs portugais ayant travaillé pour le compte de la société ne relevaient pas du régime des travailleurs indépendants

qu'en omettant de rechercher si ses parents n'avaient pas conservé de plein droit la nationalité française eu égard à leur possession d'état de Français dont ils ont constamment joui avant et après l'indépendance

fût-ce entre les mêmes parties ; que, pour retenir la qualité de gérante de fait de Mme, [H], la cour d'appel a énoncé que "s'agissant des actes positifs de gestion et de direction réalisés en toute indépendance

La cour statue sur l'appel interjeté par l'Urssaf d'Ile-de-France Centre, sécurité sociale des indépendants, venant aux droits du régime social des indépendants, d'un jugement rendu le 7 septembre 2016

[B] effectuait ses prestations en qualité d' indépendant; Il est constant en l'espèce, que les parties n'ont conclu entre elles aucun contrat de quelque nature ; il est non moins constant que M.

d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale énonçant non seulement que la cotisation d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants

X..., travailleur indépendant, en vue du recouvrement de cotisations du deuxième trimestre de 1990, alors, selon le moyen, que les cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Calais, 12 octobre 1993) d'avoir décidé que le syndicat indépendant