obtenue l'employeur en application de la législation alors en vigueur, a été annulée par le Conseil d'Etat ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts

[I] font grief à l'arrêt de les condamner au paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors « que les juges d'appel ne peuvent se prononcer que sur les demandes qui ont été soumises

et en conséquence, d'obtenir le paiement de jours de congés mobiles conventionnels et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

au titre du préjudice subi du fait de la production tardive des factures, alors, selon le moyen, que l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts ; que le juge de l'exécution, saisi d'une demande

Etienne les sommes de 85 000 francs à titre de dommages-et-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 2 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

que Mme de X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que le licenciement de l'intéressée reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée, en conséquence, de sa demande de dommages-intérêts

N'ayant pas, à cette occasion, été affilié au régime social des indépendants (RSI), M.

Y... et X... et la société ICA à payer à la société SIHVO la somme de 3 256 986,60 francs à titre de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société SIHVO, pris en ses trois branches

cette étude d'huissier, et sans même constater que les huissiers de justice en cause auraient accompli leur mission d'une manière à faire naître un doute raisonnable sur leur impartialité et leur indépendance

Y... au passif de la société ACMP à une certaine somme à titre de dommages-et-intérêts en réparation du préjudice résultant du non-respect de l'ordre des licenciements alors, selon le moyen, que les critères

et intérêts ; Attendu que la société Access Voyages fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande en la condamnant au paiement de 450.000 francs à titre de dommages et intérêts, alors, selon

Les sociétés du groupe Accentys ne sauraient pas plus attester de l'indépendance économique de M.

pour statuer sur les demandes consécutives aux manquements de l'employeur à son obligation de sécurité et de protection de la santé des salariés et pour statuer sur les demandes en indemnisations des dommages

Attendu que les syndicats des copropriétaires des ... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer une certaine somme au titre de l'astreinte alors, selon le moyen, que l'astreinte, qui est indépendante

Spirit, en cours de manoeuvres pour accoster ; que, gravement endommagée, la péniche Mosaisme, après avoir heurté de nouveau le Valami Spirit, a coulé ; que M. de X... et son assureur, la Caisse indépendante

2 du code de commerce, 463, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la société Sud France Developpement, anciennement dénommée Prodexport, de ses demandes de dommages

    Fond a)     Sur l’indépendance et l’impartialité de la SCCS i.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 mars 2023), affilié à la caisse du régime social des indépendants de la Gironde, aux droits de laquelle vient la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la