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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00946

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Le 13 avril 2015, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de ses contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée et de demandes relatives à l'exécution et

Source officielle

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd9229db5d131013369c166

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

A l'époque du contrat litigieux, la transmission tardive s'analysait en une absence d'écrit ce qui entraînait la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd87355a0cd583f5e4e29d0

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Le 20 février 2015, Mme [R]-[F] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris notamment aux fins de requalification de ses contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée à temps plein

Source officielle
CC

soc

613723b3cd5801467740d191

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

août 1994 au 31 mars 1995 ouvre droit au profit du salarié au paiement d'une prime de précarité, que le conseil de prud'hommes qui a considéré que ce contrat s'est vu transformer en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

6079b1c29ba5988459c53370

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

du terme prévu ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification du contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en un contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201102

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée

Source officielle
CC

comm

6137236dcd58014677409a05

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

annulation de leur cautionnement et en dommages-intérêts pour rupture abusive de crédit formée contre le Crédit lyonnais, alors, selon le pourvoi, que la réduction d'une ouverture de crédit à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

61372375cd5801467740a087

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

X... en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que la circonstance que l'écrit matérialisant l'accord signé par l'employeur lors de l'engagement du salarié ne revêt pas la signature de

Source officielle
CC

soc

613723d4cd5801467740eb56

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

Y... de la période d'essai prévue dans le nouveau contrat à durée indéterminée pour en déduire le caractère abusif du licenciement sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par les conclusions

Source officielle
CC

soc

613721edcd580146773f8cb8

Cassation

2 juin 1993

2 juin 1993

Y..., une somme à titre de rappel d'indemnité de grand déplacement, fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 5 mars 1990 ) d'avoir déclaré l'appel irrecevable alors que, selon le moyen, est indéterminée la

Source officielle
CC

soc

61372216cd580146773fa1da

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

contractuelle ne serait pas prolongée au terme du contrat ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00332

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement qui le déboute de sa demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et de ses

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02073

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

que selon l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif et qu'à défaut, il est réputé conclu à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

6137240dcd580146774119fd

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2001) de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes relatives à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

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CC

soc

61372512cd5801467741abbc

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

de curistes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 124-2-1, 3 du code du travail ; 2 / lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée

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CA

2e chambre sociale

5fca2aefa73772b5776cb7cb

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

le 24 février 2014 par la société Angles Bois en qualité d'employé en bureau d'études dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée lequel s'est poursuivi en contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca6d714a8b9e585e6a568a

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

, constituent un contrat à durée indéterminée présumé à temps complet, qu'ainsi, pour renverser cette présomption de temps complet, l'employeur doit établir qu'il mettait le salarié en mesure de prévoir

Source officielle
CA

15e chambre

5fda2d4c8c688f727c34b5d7

Appel

18 septembre 2019

18 septembre 2019

[V] [M] du 20 mars 2006 en contrat de travail à durée indéterminée, - débouté en conséquence M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc05203cfc4f29542b62f2

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

à durée indéterminée est resté en vigueur de sorte qu'aucune indemnité de requalification n'est due.

Source officielle
CC

soc

61372511cd5801467741ab85

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions d'appel l'AGS sollicitait la "requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle