AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00946
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Le 13 avril 2015, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de ses contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée et de demandes relatives à l'exécution et
Source officiellePage 10 sur 5421
4eme Chambre Section 2
5fd9229db5d131013369c166
29 mai 2020
29 mai 2020
A l'époque du contrat litigieux, la transmission tardive s'analysait en une absence d'écrit ce qui entraînait la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
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