Par lettre datée du 22 mars 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Moselle a notifié à Mme [K] un indu d'un montant de 6 129,60 euros, au titre des indemnités journalières versées entre

L'assurée n'ayant pas fourni l'attestation mentionnant la date d'arrivée des enfants à son foyer, la caisse a interrompu le versement des indemnités et lui a réclamé la restitution d'un indu d'un certain

X... » ; ALORS QUE, premièrement, la Caisse est fondée à agir en répétition de l'indu à l'encontre de l'assuré dès lors que des indemnités journalières lui ont été servies sans qu'il se trouve dans l'incapacité

Thanh X... différentes indemnités pour la période comprise entre le 2 mars 1983 et le 31 décembre 1984, lui en a réclamé la restitution, au motif qu'il avait exercé pendant cette période des activités

et non au sein de la clinique ; que dès lors la facturation des indemnités forfaitaires de déplacement par M.

(l'assurée), un indu d'indemnités journalières au titre d'un arrêt de travail pendant la période du 26 décembre 2017 au 5 mars 2018. 2.

afin de recouvrer les indemnités journalières versées à M.

Il constate que l'instance en opposition à contrainte avait le même objet que l'instance en paiement de l'indu, à savoir le remboursement d'indemnités journalières indues, qu'elle concernait les mêmes

à M. et Mme Y... à la suite du non-renouvellement de leur bail commercial ; qu'en raison de la non-réinstallation de M. et Mme Y..., la SCI les a assignés en répétition des indemnités de remploi, pour

s'agissant de l'indemnité conventionnelle de licenciement versée à M.

Sur le moyen unique pris en ses cinq branches : Attendu que Mme X..., en congé de maladie du 15 février au 29 juin 1995, puis en congé de maternité du 30 juin au 17 juillet 1997, a perçu les indemnités

[X] (l'assuré), un indu d'indemnités journalières pour la période du 20 juin au 31 octobre 2018. 2. L'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

d'indemnités journalières réclamé par la caisse, quand ils constataient que l'indu correspondait à un bref séjour effectué par l'assurée en Espagne, les juges du fond, qui n'ont fait état d'aucun instrument

indemnité indue d'un montant de 1 108,25 euros, de telle sorte que Pôle emploi ne pouvait procéder à une retenue sur les échéances à venir de l'allocation ; qu'en se bornant à retenir que le prélèvement

préjudices subis, en présence des caisses primaires d'assurance maladie de l'Indre et de l'Indre-et-Loire.

civile, fixé à la somme de 38 729,77 euros, au principal, le montant du préjudice découlant directement pour l'Assedic de l'infraction de fausses déclarations en vue d'obtenir des prestations chômage indues

de préavis et congés payés afférents pour ce contrat de travail du 20 juillet au 1er décembre 2006 ; que Pôle emploi ayant reçu copie de cet arrêt en octobre 2011 a réclamé le remboursement des indemnités

, bien que le paiement des indemnités ait été reçu par la société Ruys, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si cette dernière avait reçu ledit paiement en qualité de mandataire de la société TAI, a

X... soutient que les victimes ont commis une faute entraînant un partage de responsabilité ; qu'il fait valoir notamment qu'elles ne portaient pas de gilet de sauvetage ; que l'article 240-3.07 de l'index

X... ne demandait expressément au Tribunal qu'à obtenir une remise totale de sa dette ; qu'il ne demandait nullement l'indemnisation d'un quelconque préjudice subi ; qu'en condamnant néanmoins la CMSA