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60 234 résultats pour « indemnisations consécutives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1

69cad08fcdc6046d478bf839

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Dans ces conditions, la garantie de la compagnie s'appliquera uniquement sur les préjudices secondaires consécutifs à la vente mais non à la vente elle-même.

Source officielle
CA

5e chambre civile

686dfb23002316e0ca84905e

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'appelante soutient avoir subi un préjudice moral s'analysant en une prise d'anti-dépresseurs prescrite par un médecin consécutivement à la recherche constante de l'expulsion de la locataire par la SCI

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

65aa2fe8009f81000890dc97

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur l'indemnisation consécutive à la rupture du contrat d'agent commercial La SGIP conteste le quantum de la demande de dommages et intérêts, indiquant que l'usage consistant à évaluer l'indemnité de

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

65aa2fe0009f81000890dc93

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur l'indemnisation consécutive à la rupture du contrat d'agent commercial La SGIP conteste le quantum de la demande de dommages et intérêts, indiquant que l'usage consistant à évaluer l'indemnité de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201476

Cassation

22 octobre 2015

22 octobre 2015

due à la société Groupe Sogal au titre du poste « incendie-dommages directs » ; que la société Groupe Sogal avait reçu, à ce jour, la somme globale de 1. 891. 976 ¿ au titre de l'indemnisation consécutive

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69f19225cdc6046d47ecef97

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Les conditions générales de vente excluent également toute indemnisation consécutive à l'immobilisation du matériel.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0326JUD001731490

Admin. suprême

26 mars 1996

26 mars 1996

    Le droit interne pertinent   15.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02399

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

dans la mesure où la cour a écarté ci-dessus tout harcèlement moral et toute exécution de mauvaise foi du contrat, Mme X... n'est pas fondée à prétendre à la nullité de son licenciement et à son indemnisation

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0306DEC005346899

Admin. suprême

6 mars 2003

6 mars 2003

    La jurisprudence du Tribunal constitutionnel Le Tribunal constitutionnel examina la question de la compatibilité du système de paiement des indemnisations consécutives aux nationalisations

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2301120_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

vexatoire à son égard en lui proposant un poste professionnellement sous-dimensionné, il résulte toutefois des termes de son courrier du 6 novembre 2023 que l’intéressée n’a pas formulé de demande d’indemnisation

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68105eccf4420d4e95ca2aee

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

[J] de ses demandes au titre d'indemnité légale de licenciement, indemnité pour inexécution des obligations contractuelles, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1113DEC004851899

Admin. suprême

13 novembre 2003

13 novembre 2003

  » En l'espèce, les décisions internes litigieuses sur l'indemnité d'assurance – qui figuraient dans des jugements distincts de la décision de relaxe – n'affirmaient ni expressément ni en substance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300647

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

L'indemnisation fondée sur la qualification de terrain à bâtir des biens : Sur l'indemnité principale : Le commissaire du gouvernement considère qu'une emprise partielle de terrain qualifié de terrain

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104b514709e24f13d55363

Appel

31 août 2022

31 août 2022

spécifique, si elle génère un revenu net légèrement plus élevé, entraîne également une réduction des droits sociaux du salarié auquel elle est appliquée (notamment en matière d'allocation retraite ou d'indemnisation

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6971bd9ccdc6046d47327e20

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Pour sa part, l'employeur a présenté une fin de non-recevoir tirée de l'incompétence matérielle du conseil de prud'hommes pour statuer sur la demande d'indemnisation consécutive à la reconnaissance par

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdeaa2b91ffd67cd894d662

Appel

27 juin 2018

27 juin 2018

compensatrices de contrepartie obligatoire en repos pour les mêmes années, dire que son licenciement est nul, condamner la société à lui payer des indemnités et dommages et intérêts consécutifs à son

Source officielle
CA

8ème chambre

6a0ea0eecdc6046d47669bfb

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le tribunal en a déduit que la société L2MA Constructions n'est pas fondée à solliciter une demande en indemnisation des préjudices économiques.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4cbd3db21cbdd8d452

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

L'indemnisation consécutive sera fixée à la somme de 350 euros (articles L. 6323-17 et L. 6323-18 du code du travail dans leur rédaction de l'époque).

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104b564709e24f13d55369

Appel

31 août 2022

31 août 2022

déduction forfaitaire spécifique, si elle génère un revenu net légèrement plus élevé, entraîne également une réduction des droits sociaux du salarié auquel elle est appliquée (notamment en matière d'indemnisation

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104b564709e24f13d5536b

Appel

31 août 2022

31 août 2022

déduction forfaitaire spécifique, si elle génère un revenu net légèrement plus élevé, entraîne également une réduction des droits sociaux du salarié auquel elle est appliquée (notamment en matière d'indemnisation

Source officielle

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