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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
69cad08fcdc6046d478bf839
5 janvier 2026
Dans ces conditions, la garantie de la compagnie s'appliquera uniquement sur les préjudices secondaires consécutifs à la vente mais non à la vente elle-même.
5e chambre civile
686dfb23002316e0ca84905e
8 juillet 2025
L'appelante soutient avoir subi un préjudice moral s'analysant en une prise d'anti-dépresseurs prescrite par un médecin consécutivement à la recherche constante de l'expulsion de la locataire par la SCI
Chambre commerciale 3-1
65aa2fe8009f81000890dc97
18 janvier 2024
Sur l'indemnisation consécutive à la rupture du contrat d'agent commercial La SGIP conteste le quantum de la demande de dommages et intérêts, indiquant que l'usage consistant à évaluer l'indemnité de
65aa2fe0009f81000890dc93
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201476
22 octobre 2015
due à la société Groupe Sogal au titre du poste « incendie-dommages directs » ; que la société Groupe Sogal avait reçu, à ce jour, la somme globale de 1. 891. 976 ¿ au titre de l'indemnisation consécutive
3ème Chambre Commerciale
69f19225cdc6046d47ecef97
28 avril 2026
Les conditions générales de vente excluent également toute indemnisation consécutive à l'immobilisation du matériel.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0326JUD001731490
26 mars 1996
Le droit interne pertinent 15.
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02399
23 novembre 2011
dans la mesure où la cour a écarté ci-dessus tout harcèlement moral et toute exécution de mauvaise foi du contrat, Mme X... n'est pas fondée à prétendre à la nullité de son licenciement et à son indemnisation
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0306DEC005346899
6 mars 2003
La jurisprudence du Tribunal constitutionnel Le Tribunal constitutionnel examina la question de la compatibilité du système de paiement des indemnisations consécutives aux nationalisations
CHAMBRE 2
DTA_2301120_20250930
30 septembre 2025
vexatoire à son égard en lui proposant un poste professionnellement sous-dimensionné, il résulte toutefois des termes de son courrier du 6 novembre 2023 que l’intéressée n’a pas formulé de demande d’indemnisation
5ème chambre sociale PH
68105eccf4420d4e95ca2aee
28 avril 2025
[J] de ses demandes au titre d'indemnité légale de licenciement, indemnité pour inexécution des obligations contractuelles, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
ECLI:CE:ECHR:2003:1113DEC004851899
13 novembre 2003
» En l'espèce, les décisions internes litigieuses sur l'indemnité d'assurance – qui figuraient dans des jugements distincts de la décision de relaxe – n'affirmaient ni expressément ni en substance
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300647
28 mai 2013
L'indemnisation fondée sur la qualification de terrain à bâtir des biens : Sur l'indemnité principale : Le commissaire du gouvernement considère qu'une emprise partielle de terrain qualifié de terrain
Chambre sociale
63104b514709e24f13d55363
31 août 2022
spécifique, si elle génère un revenu net légèrement plus élevé, entraîne également une réduction des droits sociaux du salarié auquel elle est appliquée (notamment en matière d'allocation retraite ou d'indemnisation
Chambre sociale 4-4
6971bd9ccdc6046d47327e20
21 janvier 2026
Pour sa part, l'employeur a présenté une fin de non-recevoir tirée de l'incompétence matérielle du conseil de prud'hommes pour statuer sur la demande d'indemnisation consécutive à la reconnaissance par
CHAMBRE SOCIALE A
5fdeaa2b91ffd67cd894d662
27 juin 2018
compensatrices de contrepartie obligatoire en repos pour les mêmes années, dire que son licenciement est nul, condamner la société à lui payer des indemnités et dommages et intérêts consécutifs à son
8ème chambre
6a0ea0eecdc6046d47669bfb
20 mai 2026
Le tribunal en a déduit que la société L2MA Constructions n'est pas fondée à solliciter une demande en indemnisation des préjudices économiques.
Cour d'Appel
6253cb4cbd3db21cbdd8d452
18 janvier 2011
L'indemnisation consécutive sera fixée à la somme de 350 euros (articles L. 6323-17 et L. 6323-18 du code du travail dans leur rédaction de l'époque).
63104b564709e24f13d55369
déduction forfaitaire spécifique, si elle génère un revenu net légèrement plus élevé, entraîne également une réduction des droits sociaux du salarié auquel elle est appliquée (notamment en matière d'indemnisation
63104b564709e24f13d5536b
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