complémentaire, la créance de la caisse primaire d'assurance maladie étant supérieure à la quote part mise à la charge de la prévenue ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 2 juillet 1998 d'avoir dit que Mme X... était fondée à bénéficier de l'indemnité complémentaire prévue en cas de maladie par la Convention collective

Selon ce texte, lorsque les indemnités complémentaires sont versées dès le premier jour qui suit le point de départ de l'incapacité de travail, leur montant sera calculé de façon que le salarié malade

à obtenir la condamnation de son employeur au paiement des indemnités journalières complémentaires ; Attendu que Mme X... reproche au conseil de prud'hommes d'avoir ainsi statué, alors que, selon l'article

par la sécurité sociale, et de cette garantie complémentaire sont déduites les indemnités journalières nettes versées par la sécurité sociale, que l'employeur invoque une méthode dite du salaire net «

par la sécurité sociale, et de cette garantie complémentaire sont déduites les indemnités journalières nettes versées par la sécurité sociale, que l'employeur invoque une méthode dite du salaire net «

de manifestation, d'indemnités complémentaires aux indemnités journalières de maladie, d'avantages en nature consistant en des réductions accordées au personnel sur les achats de produits fabriqués par

et du décès de [F] [V] entraînera l'annulation de la condamnation de l'employeur à diverses indemnités complémentaires pour faute inexcusable, en application de l'article 625 du code de procédure civile

, si elles peuvent justifier de la part de la sécurité sociale la suspension totale ou partielle du versement des indemnités complémentaires ou exonérer l'employeur de son obligation de verser des indemnités

X..., VRP au service des Laboratoires Garnier, a subi, en 1990, une cure thermale pour laquelle son employeur a refusé de lui verser l'indemnité complémentaire prévue en cas d'arrêt de travail pour maladie

à savoir, les prestations d'incapacité (indemnités journalières complémentaires), les rentes d'invalidité et les remboursements de soins de santé ; que les contributions versées par l'entreprise en vue

professionnelle inscrite au tableau n° 30, avec un taux d'incapacité permanente partielle fixé à 15 %, a saisi la Caisse primaire d'assurance maladie d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison

complémentaire au titre de la faute inexcusable réduite à néant, ce qui justifiait qu'elle soit éligible au dispositif d'indemnisation édictée par les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale

de son assurée et qui s'élèvent à 345 253,07 francs ; "alors que, pour la détermination de l'indemnité complémentaire revenant éventuellement à la victime en réparation de son préjudice soumis à recours

complémentaire ; que M.

Les ayants droit de la victime ont saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire au titre de la faute inexcusable de son ancien employeur.

fixé à 10 % ; qu'il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; Sur le second moyen : Attendu que

à 15 % ; qu'il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; Sur le second moyen : Attendu que la société

d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière ; qu'en se

dont le caractère professionnel a été reconnu ; que ses ayants droit ont été indemnisés par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) des préjudices subis par la défunte ainsi