décembre 1999 ; - 1.280,46 F au titre de ses frais de déplacement à Toulouse ; - 50.000 F à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat imputable à l'employeur ; - 9.000 F à titre d'indemnité

de reclassement ; qu'une transaction a été conclue entre les parties le 13 novembre 1995 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'annulation de la transaction et de paiement d'indemnités

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une certaine somme au titre de l'indemnité de non-concurrence, outre les congés payés afférents, alors « qu'en affirmant que

de licenciement » n'est pas conforme aux dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, - Limiter l'éventuelle condamnation de la Société Ingecobat à l'indemnité minimale prévue à l'article

de licenciement supérieure au triple du minimum prévu à l'article R. 122-1 du présent code, la somme des montants mensuels de cette indemnité de licenciement et de l'allocation pour perte d'emploi ne

de préavis et 560,96 € de congés payés afférents - 1 753,00 € au titre de l'indemnité de licenciement - 506,69 € de dommages-intérêts pour perte des DIF - 30 000,00 € au titre des indemnités pour

des consorts [X], - condamner ACM à lui rembourser, en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits des consorts [X], les indemnités minimales versées au titre du préjudice patrimonial s'élevant

10 ans, s'ajoutant à l'indemnité minimale). **** Par conclusions du 27 janvier 2011, l'AGS sollicite la confirmation du jugement entrepris.

Elle fait valoir que, au regard de la reconstitution de salaire opérée, l'indemnité minimale à laquelle elle est en droit de prétendre, conformément à l'article L. 1226-15 du code du travail, s'élève à

était au moins égale à l'indemnité légale minimale correspondant aux salaires des six derniers mois, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le deuxième moyen du pourvoi incident : Vu l'article

X... n'avait pas été intégralement indemnisé par ces décisions irrévocables, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que les termes " indemnité forfaitaire " n'ayant été

de 6.881,80 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ainsi qu'à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois ; AUX MOTIFS QUE sur la rupture

L'indemnité de 6 mois étant une indemnité minimale, c'est au juge qu'il appartient de fixer le montant de l'indemnité effective.

En conséquence, votre licenciement prend effet à la date d'envoi de cette lettre, sans préavis ni indemnités excepté l'indemnité compensatrice de congés payés.

Conformément aux dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, la salariée ne peut prétendre à une indemnité minimale pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ne justifie avoir subi

n'a pas été le cas ; que les conditions imposées par l'article L. 1235-13 du code du travail sont donc réunies pour réparer cette violation de la priorité par la condamnation de l'employeur à payer l'indemnité

Il précise que Mme [P] n'avait, lors de la saisine du cabinet, aucune indemnisation de prévue ; suite au refus de la caisse primaire d'assurance maladie de continuer à l'indemniser dans le cadre d'un arrêt

licenciement -sur les dommages-intérêts La réparation du préjudice résultant d'un licenciement nul ne peut pas être inférieure à celle résultant d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à l'indemnité

Il a droit à une indemnité d'un mois de salaire, soit la somme de 1 941,38 euros.

GARCIA X... ne justifie pas que le préjudice matériel et moral provoqué par son licenciement excède celui dont la réparation est assurée par cette indemnité minimale ; Qu'il y a lieu de fixer à cette