une cargaison de pommes dont la livraison a été refusée par le destinataire, en raison de l'état défectueux de la marchandise ; qu'elle a demandé aux assureurs de cette cargaison le paiement d'une indemnité

E... et par Mme J..., qui se sont constitués parties civiles ainsi que l'agent judiciaire de l'État, a ordonné des expertises médicales et a alloué aux victimes des indemnités provisionnelles ; que, sur

A demande au juge des référés de lui octroyer une provision d'un montant équivalent à la somme acquittée, augmentée des intérêts légaux. Sur la demande d'indemnité provisionnelle : 2.

I... de ses demandes d'expulsion, d'indemnité provisionnelle d'occupation et d'indemnité provisionnelle pour occupation illégale de la parcelle [...] , - constaté que C...

; que, sur l'assignation des époux X..., la société Prisma Presse (la société), éditrice, a été condamnée en référé à leur verser une indemnité provisionnelle, et à publier, en page de couverture des exemplaires

provisionnelle de 84 740,21 euros, et d’autre part, condamné le CHU à lui verser une indemnité provisionnelle de 20 776,15 euros titre de la créance relative aux intérêts moratoires.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE JUGEMENT FIXANT DES INDEMNITES PROVISIONNELLES D’EXPROPRIATION.

Le 31 janvier 2022, la SCI La Rainette de la plaine a assigné Mme [I] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nantes en paiement d'indemnités provisionnelles.

étage, un arrêt du 20 septembre 1983, statuant en référé, a condamné la SCI, avec la garantie partielle de l'architecte et la garantie du groupe Drouot, à payer au syndicat des copropriétaires une indemnité

provisionnelle à valoir sur l'indemnisation du préjudice au motif que cette grève constituait un trouble manifestement illicite ; en refusant de procéder à cette indemnisation en raison des décisions

Sur le montant des indemnités provisionnelles L'article R 232-7 du code de l'expropriation dispose que : « S'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, le juge fixe des indemnités provisionnelles dont

Sur le montant des indemnités provisionnelles L'article R 232-7 du code de l'expropriation dispose que : « S'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, le juge fixe des indemnités provisionnelles dont

Sur le montant des indemnités provisionnelles L'article R 232-7 du code de l'expropriation dispose que : « S'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, le juge fixe des indemnités provisionnelles dont

Sur le montant des indemnités provisionnelles L'article R 232-7 du code de l'expropriation dispose que : « S'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, le juge fixe des indemnités provisionnelles dont

X... l'a assigné en référé et a obtenu la mise en oeuvre d'une expertise médicale ainsi que l'allocation d'une indemnité provisionnelle ; qu'après dépôt de son rapport par l'expert, M.

doit pas être perdu de vue qu'il a heurté la voiture à l'arrière ; que le tribunal entend dès lors prononcer un partage de responsabilité par moitié ; que l'expertise sollicitée sera accordée, qu'une indemnité

B a droit à une indemnité provisionnelle de 10 000 euros, laquelle n'est pas sérieusement contestable, à valoir sur l'indemnisation des conséquences dommageables de la faute, mentionnée au point 3, commise

A..., père de l'enfant, ont assigné en référé M. de Y..., Mme Z... et son assureur, la MACSF, la Clinique du Saint-Coeur et son assureur, La Mutuelle du Mans assurances IARD, en paiement d'une indemnité