salarié, alors, selon le moyen, que la proposition d'un emploi aménagé, aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, ne peut être valablement faite que sur la base des conclusions écrites

intérêts dont elle s'estimait être redevable sur la base du taux de l'intérêt légal et obtenir la restitution de partie des sommes payées, en faisant valoir qu'aucun des deux contrats ne comportait l'indication

de 90 707 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2000, alors, selon le moyen : 1°/ que, lorsque le créancier s'est trouvé dans l'impossibilité morale d'établir un contrat de prêt par écrit

préconclusions » pour permettre aux parties de faire valoir leurs observations, et qu'il ne résulte pas des renseignements du document expertal que cette précaution ait été respectée, il résulte toutefois des indications

D’autre part, si l’orientation d’aménagement et de programmation « Domaine de Tizé » identifie également le chemin de Tizé comme « cheminement piéton/cycle à aménager ou à conforter », ni ses indications

sa condamnation, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur; que, par ailleurs, le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit

du débiteur cautionné ait été portée après qu'elles aient signé l'acte, d'une écriture manuscrite différente de la leur, alors que l'acte de cautionnement n'est valable que s'il comporte l'indication

du 25 octobre 1989 ou s'il s'agit d'une contrefaçon de sa signature ont, dans la première partie de leurs conclusions, émis l'opinion, le premier, que "la signature litigieuse présente de nombreux indices

crédit, la cour d'appel aurait violé les articles 1134, 1984 et 1989 du Code civil ; 2 / qu'en statuant comme elle a fait, bien que Philippe X... n'eût pas donné formellement son consentement par écrit

X... à la date la plus proche du partage par application de l'indice INSEE du coût de la construction, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce

Il s'agit bien de temps de coupure et non de temps à disposition de l'employeur, à défaut d'indications écrites de l'employeur tendant à demander au conducteur de rester dans le véhicule, de le surveiller

, qui doit être complété par d'autres éléments" ; que, pour compléter ce commencement de preuve par écrit, M.

donner mainlevée de son placement à l'aide sociale à l'enfance et de dire n'y avoir plus lieu à intervention au titre de l'assistance éducative, alors « qu'il n'est pas permis au juge de dénaturer l'écrit

du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé

procès-verbal de constatation de l'infraction ne pouvait être retenu comme suffisamment probant ; "alors que la preuve contraire du procès-verbal dont il s'agit ne pouvait être rapportée que par écrit

X... de l'étendue de ses engagements, que cet acte pouvait ainsi constituer un commencement de preuve par écrit et que la qualité de gérant de M.

ont délibéré ; "alors que toute décision doit faire la preuve de la régularité de sa composition ; que les mêmes magistrats doivent assister aux débats et au délibéré ; qu'en l'absence de toute indication

du lien de subordination ; que dès lors en statuant comme elle l'a fait, en s'attachant uniquement à l'absence de contrat de travail écrit et à la situation de M.

vicié par le dol de Mme X..., a assigné celle-ci en réduction du prix ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de Mme Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un écrit

et de présomptions ; qu'en se bornant à relever, pour écarter l'indivisibilité des contrats respectivement conclus avec les sociétés Sedri et Locavia, l'absence de production d'un écrit, sans rechercher