30.326 formé par la Banque populaire du Luxembourg, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 septembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Paris

entre plusieurs demandes, dès lors que le juge statue en premier ressort à l'égard de l'une d'entre elle, sa décision doit être à charge d'appel sur le tout ; qu'en l'espèce, en disant irrecevable l'appel

En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.

 ; - déclarer recevable et bien fondée l'exception d'indivisibilité soulevée ; - renvoyer l'affaire au tribunal de commerce de Paris ; - débouter la société appelante de ses demandes ;                

Sur le premier moyen : Vu l'article 552, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre

[M] [P] conteste à titre subsidiaire, en arguant de ce que l'imbrication des obligations entre les parties ne suffit pas à créer l'indivisibilité.

125 et 615, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si

de plusieurs parties que l'appel dirigé contre l'une d'elles réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société "Guillaume et Girardin

Ainsi au regard de l'imbrication des relations contractuelles entre les parties, il est très clair qu'il existe une indivisibilité des obligations existantes et dans un tel cas d'indivisibilité à l'égard

 ; - déclarer recevable et bien fondée l'exception d'indivisibilité soulevée ; - renvoyer l'affaire au tribunal de commerce de Paris ; - débouter la société appelante de ses demandes ;                

seule d'entre elles aux parties succombantes.

En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. 2.

, sur la possible existence d'un lien d'indivisibilité entre ces faits et ceux de mise en danger délibérée de la vie d'autrui pour lesquels la recevabilité de leurs constitutions de partie civile n'était

Or rien, dans l'arrêt du 20 décembre (lire novembre) 2014, n'est de nature à laisser penser que la cour a retenu qu'il y avait indivisibilité entre les sanctions infligées, d'une part, aux parties requérantes

L'article 553 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes

, et de l'avoir déboutée de sa demande subsidiaire tendant à renvoyer l'ensemble des parties défenderesses à comparaître par-devant le tribunal de commerce de Paris, alors, selon le moyen, que les juges

Par note en délibéré reçue le 17 juillet 2023, le conseil de l'appelante a fait valoir qu'il n'existait pas de lien d'indivisibilité entre les parties condamnées solidairement par le jugement frappé d'appel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance et la cour peut ordonner d'office la mise en cause de tous les