, en date du 9 novembre 2006, qui, pour mise en danger de la vie d'autrui et divagation d'animaux dangereux, l'a condamnée à un an d'emprisonnement, avec mandat d'arrêt, 200 euros d'amende et à l'interdiction

attaqué a déclaré Anny X..., épouse Y..., coupable des délits d'exécution d'un travail clandestin, d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié et d'aide à l'entrée, à la circulation

placé celui-ci sous mandat de dépôt ; "aux motifs qu'en dépit de ses dénégations, il existe à l'encontre de l'appelant des indices graves et concordants d'avoir participé à une vaste entreprise de circulation

ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2019, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, importation, circulation

de la circulation aux abords de la zone dégarnie.

Rennes, 11e chambre, en date du 22 mai 2024, qui, pour abus de confiance, banqueroutes et escroquerie, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction

[L] [E], né le 28 mars 1991 à [Localité 1], de nationalité indienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 4 avril 2026, sur le fondement d'une interdiction de circulation sur le territoire

OCTOBRE, DE 10 H A 20 HEURES SUR HUIT VOIES ET CINQ PLACES DU SECTEUR RESERVE AUX PIETONS ET SITUE AUX ABORDS DE LACATHEDRALE ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE, LOIN D'ETRE GENERALE, CETTE INTERDICTION

. # Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d'effet équivalent - Interdiction de pratiquer une publicité portant sur une comparaison de prix. # Affaire C-126/91.

[H], qui circulait à bord de son véhicule assuré auprès de la société Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (la société Matmut) a été victime d'un accident de la circulation.

avec sursis de 3 mois, assortie de l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général de 80 heures dans un délai de 18 mois, a par ailleurs constaté l'annulation de son permis de conduire avec interdiction

n'ya pas lieu de surseoir à statuer et de renvoyer l'affaire à titre préjudiciel devant la Cour de Justice des Communautés Européennes ; " alors que les atteintes portées au principe de la libre circulation

des prestations de transport routier de personnes à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places ou aux intermédiaires auxquels elles ont recours, consiste dans l'interdiction d'informer leur

des contacts évoqués ci-dessus ou la non-intervention du mis en examen dans la recherche des circuits de dérivation (l'éloignement n'interdisant évidemment pas les contacts) ; que, seul l'isolement carcéral

#Libre circulation des services - Interdiction de diffuser des informations au sujet de cliniques pratiquant des interruptions volontaires de grossesse dans d'autres États membres.#Affaire C-159/90.

courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, dans le cadre de l'arrêté du 30 décembre 2021 d'interdiction

Rosa, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 11 mai 1998, qui, pour homicides involontaires, blessures involontaires et circulation sur la partie gauche

[Z] du territoire français, le premier juge ne pouvait légalement considérer que l'interdiction de circulation avait commencé à courir, et encore moins qu'elle était arrivée à expiration.

J'ai eu L'OQTF mais je n'ai pas eu le document, j'ai compris que j'avais une interdiction de circuler à [Localité 2] mais pas une OQTF.

la commune de Busy, la demande du préfet du Doubs, en date du 28 juin 1989, tendant à ce que le maire de Busy abroge son arrêté du 10 septembre 1987 interdisant sur le territoire de la commune la circulation