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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137239dcd5801467740c125
25 avril 2001
Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la société Colgate Palmolive que sur le pourvoi principal formé par la
3ème Chambre
DCA_22NT03794_20240920
20 septembre 2024
Par un jugement n° 1904552 du 14 octobre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100400
28 avril 2011
sur son choix ; que cette influence n'apparaît cependant pas déterminante dans la mesure où les deux autres techniques envisageables, à savoir l'implant ou la prothèse amovible, n'étaient en tout état
cr
613725f6cd58014677421df3
23 janvier 2002
seulement de faire connaître les éléments qui sont nécessaires au succès de leurs prétentions mais aussi de prendre connaissance et de discuter toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer
6137269ecd58014677427166
25 juillet 2007
femme ; qu'il n'est pas plus fait état de menaces ou promesses ; que la partie civile estime qu'elle a été contrainte à ces relations de nature sexuelle avec Christian X... parce qu'elle était sous influence
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007612954
25 juillet 1975
ETABLIE, EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE CETTE PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE ; SUR LES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 181 DU CODE PRECITE : "EN CAS DE DESACCORD
soc
6079b13d9ba5988459c51696
28 février 1989
le Tribunal n'a pas répondu " à l'argument essentiel contenu dans les conclusions à savoir d'une part, que les irrégularités n'étaient pas établies et qu'en tout état de cause ces irrégularités à supposer
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300121
28 janvier 2021
de garage et non d'un local d'habitation, le changement d'affectation « emporte pour les autres copropriétaires l'obligation de supporter une partie des charges dues par le lot transformé », ayant relevé
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00064
22 janvier 2008
licencié par le liquidateur le 6 novembre 2002 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle
6137260ccd580146774228f2
28 février 2007
des différentes personnes intervenues dans le fonctionnement de la société Eros et des personnes ayant été en relation avec cette société, conclu qu'Armand X... avait eu le contrôle et la direction réelle
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01694
28 septembre 2016
E... ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Attendu que, pour rejeter leur demande, le jugement énonce qu'à la supposer établie, il n'est pas explicité en
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11818
19 décembre 2017
Cependant, même à supposer l’article   8 applicable au grief de la première requérante, le grief est manifestement mal fondé, pour les raisons suivantes.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007986273
5 mars 1999
fait l'objet d'un avis dans le journal "la Voix du Jura" du 26 septembre 1991 ; qu'ainsi, le moyen tiré du défaut de publication de l'arrêté du 7 août 1991 manque en fait ; que la circonstance, à la supposer
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00108
20 janvier 2021
1245-1 du code du travail qui recensent, de manière limitative, les dispositions dont la méconnaissance entraîne une requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, y incluent
613725fccd58014677422105
18 septembre 2001
sécurité édictées par les articles R. 237-1 et suivants du Code du travail et d'homicide involontaire ; " aux motifs qu'adoptant l'analyse pertinente qui en a été faite par les premiers juges, la Cour relève
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00689
16 mai 2018
une intention de nuire et que l'arrêt correctionnel a jugé qu'aucune faute civile ne pouvait être reprochée à la salariée, il y a lieu de considérer que le licenciement est dépourvu de cause réelle et
6137264dcd5801467742482f
26 janvier 2005
conclusions sur la prescription, seul l'acte de location-vente du 5 octobre 1991 signé entre la SEM et la société Sandur peut être regardé comme une remise obtenue frauduleusement par Michel X..., à supposer
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007953320
17 décembre 1997
X... contre les décisions précitées du garde des sceaux, ministre de la justice, relève de la compétence du Conseil d'Etat ; que, par suite, le jugement par lequel le tribunal administratif de Rennes s'est
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02007
10 octobre 2007
énumérés par l'article L. 133-2 du code du travail ; qu'en se fondant sur des éléments dépourvus de liens avec ces critères, tels que la composition salariale supposée du secteur concerné, ou le résultat
1 SS
CETAT:CETATEXT000007761381
6 novembre 1989
X... n'avait pas fait connaître au tribunal administratif de Rennes qu'il avait l'intention de présenter des observations orales ; que, dès lors, la circonstance, à la supposer établie, qu'il n'a pas été
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