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9 866 résultats pour « influence réelle ou supposée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137239dcd5801467740c125

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la société Colgate Palmolive que sur le pourvoi principal formé par la

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03794_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Par un jugement n° 1904552 du 14 octobre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100400

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

sur son choix ; que cette influence n'apparaît cependant pas déterminante dans la mesure où les deux autres techniques envisageables, à savoir l'implant ou la prothèse amovible, n'étaient en tout état

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421df3

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

seulement de faire connaître les éléments qui sont nécessaires au succès de leurs prétentions mais aussi de prendre connaissance et de discuter toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427166

Cassation

25 juillet 2007

25 juillet 2007

femme ; qu'il n'est pas plus fait état de menaces ou promesses ; que la partie civile estime qu'elle a été contrainte à ces relations de nature sexuelle avec Christian X... parce qu'elle était sous influence

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612954

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

ETABLIE, EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE CETTE PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE ; SUR LES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 181 DU CODE PRECITE : "EN CAS DE DESACCORD

Source officielle
CC

soc

6079b13d9ba5988459c51696

Cassation

28 février 1989

28 février 1989

le Tribunal n'a pas répondu " à l'argument essentiel contenu dans les conclusions à savoir d'une part, que les irrégularités n'étaient pas établies et qu'en tout état de cause ces irrégularités à supposer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300121

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

de garage et non d'un local d'habitation, le changement d'affectation « emporte pour les autres copropriétaires l'obligation de supporter une partie des charges dues par le lot transformé », ayant relevé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00064

Cassation

22 janvier 2008

22 janvier 2008

licencié par le liquidateur le 6 novembre 2002 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228f2

Cassation

28 février 2007

28 février 2007

des différentes personnes intervenues dans le fonctionnement de la société Eros et des personnes ayant été en relation avec cette société, conclu qu'Armand X... avait eu le contrôle et la direction réelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01694

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

E... ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Attendu que, pour rejeter leur demande, le jugement énonce qu'à la supposer établie, il n'est pas explicité en

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11818

Admin. suprême

19 décembre 2017

19 décembre 2017

Cependant, même à supposer l’article   8 applicable au grief de la première requérante, le grief est manifestement mal fondé, pour les raisons suivantes.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007986273

Admin. suprême

5 mars 1999

5 mars 1999

fait l'objet d'un avis dans le journal "la Voix du Jura" du 26 septembre 1991 ; qu'ainsi, le moyen tiré du défaut de publication de l'arrêté du 7 août 1991 manque en fait ; que la circonstance, à la supposer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00108

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

1245-1 du code du travail qui recensent, de manière limitative, les dispositions dont la méconnaissance entraîne une requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, y incluent

Source officielle
CC

cr

613725fccd58014677422105

Cassation

18 septembre 2001

18 septembre 2001

sécurité édictées par les articles R. 237-1 et suivants du Code du travail et d'homicide involontaire ; " aux motifs qu'adoptant l'analyse pertinente qui en a été faite par les premiers juges, la Cour relève

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00689

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

une intention de nuire et que l'arrêt correctionnel a jugé qu'aucune faute civile ne pouvait être reprochée à la salariée, il y a lieu de considérer que le licenciement est dépourvu de cause réelle et

Source officielle
CC

cr

6137264dcd5801467742482f

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

conclusions sur la prescription, seul l'acte de location-vente du 5 octobre 1991 signé entre la SEM et la société Sandur peut être regardé comme une remise obtenue frauduleusement par Michel X..., à supposer

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007953320

Admin. suprême

17 décembre 1997

17 décembre 1997

X... contre les décisions précitées du garde des sceaux, ministre de la justice, relève de la compétence du Conseil d'Etat ; que, par suite, le jugement par lequel le tribunal administratif de Rennes s'est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02007

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

énumérés par l'article L. 133-2 du code du travail ; qu'en se fondant sur des éléments dépourvus de liens avec ces critères, tels que la composition salariale supposée du secteur concerné, ou le résultat

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007761381

Admin. suprême

6 novembre 1989

6 novembre 1989

X... n'avait pas fait connaître au tribunal administratif de Rennes qu'il avait l'intention de présenter des observations orales ; que, dès lors, la circonstance, à la supposer établie, qu'il n'a pas été

Source officielle

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