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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00961

Cassation

11 octobre 2011

11 octobre 2011

le recours au nantissement et à la souscription d'une assurance vie groupe et d'une assurance sécuriprêt ; que la banque répond qu'il appartient à la SERMEC de prouver qu' elle a posé une plaque ou souscrit

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101208

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

n'avait pas souscrite, sans s'être assuré si la souscription de cette option n'aurait pas été opportune dans le cas particulier du souscripteur et, dans l'affirmative, si le courtier avait incité le souscripteur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110520

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

précisément auprès du candidat à l'assurance de la valeur des biens à garantir et que le contrat a été établi sur les bases définies avec l'assuré, conformément aux déclarations et informations fournies

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdbb6c06d696695f1ee4ba7

Appel

5 février 2019

5 février 2019

ayant la qualité d'assuré averti et ayant disposé des informations leur permettant de comprendre les caractéristiques du contrat souscrit, caractérise un abus de droit, - que l'exigence de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00753

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

adressés au client sont tous identiques et ne contiennent que des informations chiffrées, et des mentions-type simplement actualisées chaque année ; que le régime des différents titres souscrits n'est

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110029

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

COB et les dispositions générales du contrat ASCENDO, le souscripteur était parfaitement informé que son capital n'était pas garanti et que les supports choisis pouvaient fluctuer à la hausse comme à

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee34

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

SOCIETE BANQUE KBL FRANCE, - LA SOCIETE EUROPE FINANCE ET INDUSTRIE, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 17 novembre 2005, qui, dans l'information

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201292

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3 et A. 132-5 du code des assurances dans leur version applicable au litige ; Mais attendu qu'ayant constaté que la notice d'information

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

603386f92f41e03a3e1e8354

Appel

30 mai 2017

30 mai 2017

groupe à charge pour le souscripteur d'en informer par écrit les adhérents trois mois au minimum avant la date prévue de son entrée en vigueur.

Source officielle
CA

2ème Chambre

62c91ac1f3eafe9fcf075fc9

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Il est exact qu'il incombe à la banque qui a subordonné l'octroi du crédit à la souscription d'une assurance de s'informer auprès du souscripteur du coût de celle-ci avant de procéder à la détermination

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc74

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

Soutenant que LA POSTE avait manqué à son obligation d'information et de conseil en faisant souscrire ces produits financiers, Marie Germaine Gabrielle Y... épouse Z... et Max Z... ont saisi le tribunal

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CA

3e Chambre A

61609a4654c6ec55cf710106

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

annexes descriptives des principales caractéristiques des supports proposés au contrat et des notices d'information des différents supports.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6034b696696783a24a8147f8

Appel

11 octobre 2016

11 octobre 2016

Stratégie 70, avec option 'garantie-plancher', pour un versement libre initial de 300000 F., formulaire ne contenant d'autre référence à une information préalable du souscripteur qu'une mention préimprimée

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CA

3e chambre

616246d0af0a1de0eb1b6612

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

Dans ses dernières conclusions signifiées le 25 novembre 2013, la société INORA LIFE demande à la Cour d'infirmer le jugement, de - dire et juger qu'elle a communiqué toutes les informations légales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0cbd3db21cbdd92231

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

Au fond, s'il n'est pas douteux que le banquier est tenu vis-à-vis du souscripteur non averti d'une obligation de mise en garde quant au risque d'un crédit excessif, cette obligation est contingente des

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200424

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

La preuve de la remise de la notice à l'adhérent et de l'information relative aux modifications contractuelles incombe au souscripteur [...]» ; que le certificat d'adhésion signé par Christophe X... le

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100003

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

de nature à révéler le dommage résultant du manquement du souscripteur de l'assurance de groupe à son devoir d'information et de conseil, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ; 2°/

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CA

1ère chambre civile B

5fdc3d911f95da617c23af11

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

, - qu'à titre subsidiaire, la société INORA LIFE ne démontre pas sa mauvaise foi ou l'abus de droit invoqué dès lors qu'elle n'établit pas qu'il était mieux informé qu'elle et qu'il a souscrit le

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201659

Cassation

10 décembre 2015

10 décembre 2015

Mme X... a adhéré le 26 janvier 2007, par l'intermédiaire de la société Akipha, aux droits de laquelle vient la société Akipha audit stratégies (la société Akipha), à un contrat « Fipavie Premium » souscrit

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CA

3e chambre

5fdad587ec4ff468217746d7

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

juger que Inora Life France et Arca Patrimoine ont manqué à leurs obligations d'information et de conseil, juger que par la faute de Inora Life France et Arca Patrimoine, elle n'a pas été en mesure

Source officielle