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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00961
11 octobre 2011
11 octobre 2011
le recours au nantissement et à la souscription d'une assurance vie groupe et d'une assurance sécuriprêt ; que la banque répond qu'il appartient à la SERMEC de prouver qu' elle a posé une plaque ou souscrit
Source officiellePage 10 sur 3021
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101208
22 novembre 2017
22 novembre 2017
n'avait pas souscrite, sans s'être assuré si la souscription de cette option n'aurait pas été opportune dans le cas particulier du souscripteur et, dans l'affirmative, si le courtier avait incité le souscripteur
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