délai d'un mois à compter de la signification du jugement et sous astreinte de 500 francs par jour de retard et par infraction constatée ; qu'estimant que la société Premac n'avait pas satisfait à l'injonction

bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation ; qu'il peut assortir son injonction

légal à compter de son arrêt alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant, pour apprécier le comportement de la société Allianz IARD et les difficultés qu'elle aurait rencontrées dans l'exécution de l'injonction

versés à la procédure ne constituent pas des menaces au sens de l'article 305 du Code pénal ; qu'en effet, Théo X... n'a assorti les demandes de conversion qu'il a adressées à Ben Achour d'aucune injonction

X..., le 16 mars 1993, à une ordonnance d'injonction de payer qui lui avait été signifiée à domicile le 3 septembre 1991, rendue au profit de la banque Sofinco ; que M.

contradiction, imposer à l'employeur une obligation au paiement d'une somme d'argent indéterminée dont l'ASSEDIC bénéficiaire est admise à poursuivre unilatéralement l'exécution par une procédure simplifiée d'injonction

de l'immeuble de son voisin peut en exiger la démolition, celle-ci ne peut être poursuivie lorsqu'elle est abusive ; que, dès lors, la liquidation de l'astreinte qui assortit l'injonction

d'aide-cuisinier ; qu'à la suite d'une altercation et d'une rixe, il était placé en congé de maladie ; que, par lettre du 8 novembre 1994, la société du Gourmet de Chine, son employeur, lui faisait injonction

X... contre l'ordonnance d'injonction de payer rendue au profit de la société à responsabilité limitée Mangeolle (la société) alors que, d'une part, en reprochant à M.

[V] et Mme [J], encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté l'opposition à injonction de payer du 17 juin 2019 puis condamné solidairement M.

1993, alors que, selon le moyen, en rejetant des pièces et conclusions régulièrement communiquées plusieurs jours avant l'ordonnance de clôture, sans rechercher si la partie concernée avait reçu injonction

somme supplémentaire ; que ce jugement a été confirmé par un arrêt de cour d'appel ; que la société EAC, soutenant que la société Freydberg avait demandé uniquement la confirmation de l'ordonnance d'injonction

saurait poursuivre la liquidation de celle-ci et obtenir la détermination de son montant, s'il apparaît qu'elle a été demandée sans utilité et dans le seul but de porter préjudice à celui à qui l'injonction

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que l'astreinte est liquidée en fonction du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée ; qu'en ne recherchant

ordonnance de non-lieu et que, n'usant pas de la faculté d'évoquer, elle renvoie le dossier au juge d'instruction afin de poursuivre l'information, elle ne peut, sans excès de pouvoir, lui donner injonction

administratifs des DRSM, mis à disposition de la CNAMTS, par les CARSAT, et cette même caisse nationale, de dire n'y avoir lieu à l'intervention forcée des CARSAT, et de dire n'y avoir lieu à faire injonction

ordonnance du juge d'instruction et, n'usant pas de la faculté d'évoquer, renvoie le dossier au juge d'instruction afin de poursuivre l'information, elle ne peut, sans excès de pouvoir, lui donner d'injonction

de publication, quand cette communication de l'Autorité poursuivait la même finalité que les injonctions de publication, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 464-2 du code de commerce