Une injonction de soins n'est pas opportune.

Il ne paraît pas nécessaire de lui imposer une mesure d'injonction de soin dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire même en cas de condamnation.

’une menace grave à l’ordre public ; la mesure probatoire de trois années résultant de son avant dernière condamnation du 12 mars 2025 lui a permis d’élaborer une réflexion sur les ressorts de son parcours

placement extérieur ; il est inscrit à France travail et dans une entreprise de travail intérimaire ; il suit scrupuleusement son suivi socio-judiciaire et les injonctions de soin ; il ne présente plus

un arrêt de la cour d’assisses d’appel du département de l’Eure du 2 mars 2022 à une peine de quatorze ans de réclusion criminelle, à un suivi socio-judiciaire pour une durée de trois ans et à une injonction

Il apparaîtrait opportun de mettre en place une injonction de soins dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire pour l’hypothèse où le mis en examen serait déclaré coupable par la juridiction de jugement

décembre 2012, la cour d’assises des Landes, statuant en premier ressort, condamna le requérant à une peine de réclusion criminelle de vingt ans assortie d’une mesure de suivi socio-judiciaire avec injonction

lesquels il présentait encore en 2016 un " risque de récidive significatif " des crimes commis douze ans auparavant, risque nécessitant la mise en place d'un traitement au besoin par le biais d'une injonction

L'employeur reproche à son salarié d'avoir, le 30 septembre 2021, en réponse à une question de son supérieur, M.

présentait encore un « risque de récidive significatif » des infractions commises douze ans auparavant, risque nécessitant la mise en place d’un traitement inhibiteur de libido par le biais d’une injonction

Par l'intermédiaire de son conseil, Monsieur [GI] a interjeté appel le 15 avril 2024 à 14h22.

D... le faisait venir à son domicile en l'absence de son épouse, prétextant qu'il allait jouer avec son propre fils ou qu'il allait le faire travailler ; que, lors de la confrontation avec M.

Il affirmait également que l'intéressé avait baissé son pantalon puis son slip pour frotter son sexe contre son anus. Toutefois, Damien H... précisait qu'il n'y avait pas eu pénétration.

[U] [E] a comparu, assisté de son conseil, et Mme [V] [I] (assistée dans le cadre de l'instance de son curateur) étant représentée par son conseil.

X... avec Melle Z..., salariée de l'entreprise comme l'est son père M.

étant reprochés pouvant s'expliquer par une immaturité juvénile sur fond de pulsions sexuelles mal maîtrisées ; que compte tenu notamment de ses dénégations, aucun des deux experts ne préconise d'injonction

’ont informée de la possibilité pour l’administration d’adapter son emploi du temps au protocole de soins dans lequel elle s’engagerait, aucun des propos tenus ne traduit les menaces qu’elle dénonce, ne

[K], admis depuis le 18 mai 2020 dans le cadre d'une injonction de soins, son exclusion du centre en raison du non-respect du protocole de soins mis en place (alcoolisation du patient dans l'enceinte de

du 2 juin 2004, la cour d'assises d'appel condamna le requérant à une peine de quinze années de réclusion criminelle et ordonna une mesure de suivi socio-judiciaire d'une durée de huit ans, avec injonction

Les actes de réquisition judiciaire versés au dossier, bien qu'ils demandent notamment pour certains au médecin d'indiquer si le prononcé d'une injonction de soins à l'encontre de la personne mise en cause