Le tribunal a retenu pour statuer sur la régularité du congé délivré par le preneur qu' après examen des dispositions générales et des dispositions dérogatoires du contrat de bail, la commune intention

se poursuivant, avec tous les droits et obligations qui s'y rattachent tant que le syndic n'a pas fait connaître son intention d'y mettre fin, il incombait au syndic qui a décidé de résilier le bail de

plastiques du Val-de-Marne, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit de la société Bail

de ne pas renouveler le bail à son échéance ; que, par acte du 18 octobre 2000, la société Résid'Hôtel a sollicité le renouvellement de son bail ; que les époux X... ayant conservé les clés de l'appartement

Code civil ; Attendu que les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du chapitre V du livre premier, titre IV du Code de commerce, à la condition que le bail

d'exercer le droit de préférence stipulé à leur profit dans le bail, au prix indiqué dans la promesse ; que, le 13 décembre 2015, la société Jess & Co a cédé à la société Iness le droit au bail, la licence

X..., propriétaire de locaux commerciaux à usage de "night-club" bar américain, donnés à bail à la société Biguin club, a délivré à cette dernière un commandement de mettre fin, dans le délai d'un mois

; qu'en validant la cession de bail qu'aurait consentie Mme Y..., usufruitière pour 1/4, sans tenir compte de l'absence de tout accord de Mlle Z... et de M.

Ce bail prévoyait la résiliation du bail précédent en tant qu'il portait sur certaines parcelles et incluait dans l'assiette du bail renouvelé de nouvelles parcelles. 3.

à la cour, interprétant la commune intention des parties, d'en conclure que les consorts C... ont entendu, dès la signature de ce bail, renoncer à leur droit d'accession à la propriété des plantations

la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 mars 1998), que la société civile immobilière Cholestérol (la SCI), ayant fait constater en référé la résiliation du bail

RVC) a vendu le 5 juin 1981, et non le 29 janvier 1986 mentionné par erreur matérielle dans l'arrêt à la société Plein Soleil un fonds de commerce de camping ; que le même jour elle lui a consenti un bail

Le 4 juin 1992, la société des Espelugues a cédé son fonds de commerce de supermarché et de station-service et son droit au bail à la société Braco. 4.

mensongère et, selon elle, de nature à constituer un faux ayant gravement porté préjudice à ses intérêts puisqu'il en est résulté la nécessité d'engager une instance civile aux fins de résiliation du bail

exacts et suffisants, que les premiers juges ont retenu la culpabilité des prévenus François et Jean X... pour les délits qui leur sont reprochés ; qu'en effet, pour sa part, Jean X..., en louant sans bail

ou non de cette situation, dès lors qu'il avait fait encourir à la société le risque d'une résiliation d'un bail indispensable à l'exercice de son activité, l'essentiel du passif de ladite société étant

; 3°) que seule la ratification du bail par le nu-propriétaire révélant une manifestation claire et non équivoque de son intention de renoncer à son action, est de nature à interdire au nu propriétaire

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 416-1 du Code rural, ensemble les articles L. 411-35 et R. 416-1 du même Code ; Attendu que le bail