exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance

exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance

W... à supporter personnellement une partie de l'insuffisance de l'actif, révélé dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société W... et B..., pour un montant de 25.000 €, et d'AVOIR prononcé

Par jugement du 13 juin 2018, le tribunal a prononcé la clôture de la procédure collective pour insuffisance d'actif, ce jugement a été publié au BODACC les 15 et 16 août 2018 et la CGEC en a ultérieurement

jugement et cet arrêt ont été prononcés sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 et en considération de plusieurs fautes retenues par le Tribunal puis par la Cour et non de l'insuffisance

[Z] [D] à supporter l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la société [6] (SARL) à raison de la somme de 200 000 euros, les fautes de gestion relevées à son encontre ayant entraîné, à part

[R] [N] à supporter l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la société [6] (SARL) à raison de la somme de 200 000 euros, les fautes de gestion relevées à son encontre ayant entraîné, à part

d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les

Sur le comblement de l'insuffisance d'actif et les fautes de gestion : Sur l'insuffisance d'actif : Aux termes de l'article L65l-2 du Code de commerce « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne

exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance

exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance

des fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif.

exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance

Le 12 avril 2021, la liquidation judiciaire de la société TL a été clôturée pour insuffisance d'actif. La société La Herbetais a formé tierce opposition le 27 avril 2021.

une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie

Seul un déséquilibre en faveur du premier permettra de caractériser l'état de cessation des paiements, lequel se distingue ainsi de l'insolvabilité, caractérisée par l'insuffisance des actifs pour couvrir

    Le Gouvernement fait cependant observer qu’en l’espèce l’impossibilité de payer la créance du requérant n’était pas due à la durée de la procédure, mais à l’insuffisance de l’actif réalisé

d'actif, le tribunal peut, en cas de fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou partie, par tous les