X... ait envoyé régulièrement de l'argent à son père ne suffit pas à établir que le consul aurait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, s'il s'était exclusivement fondé sur l'insuffisance des

Cette demande a fait l'objet d'une décision de rejet le 6 février 2020 au motif de l'insuffisance des ressources de l'intéressée. Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision.

SERVICE NATIONAL ACTIF LES JEUNES GENS OCCUPES DANS UNE EXPLOITATION FAMILIALE QU'A LA CONDITION, NOTAMMENT, QUE LEUR INCORPORATION SOIT DE NATURE A PROVOQUER L'ARRET DE L'EXPLOITATION, EN RAISON DE L'INSUFFISANCE

séjour pour aller rendre visite à son mari, résidant en France et justifiant pour seul revenu du versement d'une allocation de solidarité, le consul général de France de Marrakech s'est fondé sur l'insuffisance

X..., ressortissant marocain, le visa qu'il sollicitait pour effectuer en France une visite à caractère familial, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé

Mochon, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part, que Mlle X..., qui a obtenu une licence de sciences économiques

Z et son épouse Mme Fatima Z, établis sur le territoire français, le consul de France à Agadir s'est fondé sur l'insuffisance des ressources personnelles des intéressés ; qu'il ressort des pièces du dossier

X... souhaitait suivre les cours de langue et de culture française organisés par le service universitaire des étudiants étrangers à l'université de Nancy 2 ; qu'il ressort des pièces du dossier que compte

X..., ressortissants marocains, la délivrance du visa de court séjour qu'ils sollicitaient afin de venir voir leur fille qui réside en France, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnelle de croissance () ".

A, ressortissant algérien, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a fondé sa décision sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé ; qu'il ressort des pièces

Il soutient que - la décision peut être fondée sur l'insuffisance des ressources de M. et Mme D pour subvenir à leurs besoins pendant la durée prévue de leur séjour ; - les moyens soulevés par les

, Mme B; que si elle peut être regardée comme soulevant le moyen tiré de ce que la commission a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en rejetant la demande de visa au motif tiré d'une insuffisance

Considérant que la circonstance que le requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ; Considérant qu'il ressort

rejeté sa demande tendant au réexamen de la décision par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de délivrer à sa mère un visa d'entrée en France ; Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort

D'ALLOCATION AVANT QUE L'ATTRIBUTION DE LA PENSION EUT ETE PORTEE A SA CONNAISSANCE ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE SI L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE COMPLETE, EN CAS D'INSUFFISANCE

autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ; Considérant qu'il ne ressort

ressortissante marocaine, qui souhaitait se rendre en France pour rendre visite à ses oncle et tante pendant les vacances deprintemps, le consul général de France à Rabat (Maroc) s'est fondé sur l'insuffisance