lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

social mais qu'il ait été accompli dans l'intérêt personnel, direct ou indirect, du dirigeant et qu'en ne caractérisant pas à l'encontre du dirigeant de la société Groupe Brie et Picardie l'existence

Pour justifier de son intérêt personnel, direct et certain, à demander l'annulation des commentaires administratifs qu'il attaque, M.

personnel et patrimonial direct ou déterminant dans l'activité de garagiste de son mari, que son cautionnement est de nature civile et que s'agissant d'une créance de nature civile, la prescription est

personnels directs dans l'une des sociétés dont elle détenait un tiers des parts ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... n'était pas, au moment de l'engagement de caution, dirigeante de droit ou

A, qui se borne à invoquer sa qualité de « résident français », ne justifie d'aucun intérêt personnel, direct et certain, de nature à lui donner qualité pour agir contre le décret du 24 mars 2006 relatif

personnel direct ou indirect dans la conclusion des avenants litigieux, qu'il est démontré qu'il n'en a retiré personnellement aucun avantage matériel ni moral ; que c'est donc à bon droit que le premier

X..., qui se borne à invoquer de façon générale l'intérêt des consommateurs, ne justifie d'aucun intérêt personnel, direct et certain, de nature à lui donner qualité à agir pour demander l'annulation,

X se prévaut uniquement de sa qualité de citoyen, susceptible, en tant que tel, d'adhérer un jour à une association sportive ; qu'il ne justifie pas ainsi d'un intérêt personnel, direct et certain de

général, il n'en est pas de même lorsque cette infraction cause un préjudice direct à leurs intérêts personnels ; qu' aux termes de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales,

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 avril 2005 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) relative à la suspension de la

Y... tend à l'annulation de plusieurs permis de construire relatifs à un ensemble de pavillons sis dans la commune du Haillan ; que pour justifier de son intérêt à contester ces décisions, M.

Nicole, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 novembre 1996, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel pour prise illégale d'intérêts et recel ;

sa requête en tant que citoyen et que, au-delà de sa participation à la consultation publique organisée du 30 décembre 2021 au 20 janvier 2022 sur le projet de décret litigieux, il n'invoque aucun intérêt

a formé sa requête en tant que citoyen et que, au-delà de l'exposition de son patrimoine immobilier aux mouvements de terrain liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles, il n'invoque aucun intérêt

social, ce qui n'est pas caractérisé en l'espèce, mais encore qu'il ait été accompli dans l'intérêt personnel, direct ou indirect, du dirigeant ; qu'en ne caractérisant pas à l'encontre de Bernard X..

personnel direct ou indirect, procure à une personne morale, à autrui, ou à lui-même, un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature, est passible des sanctions prévues à la section 3 ". 5.

ET JUGER l'action engagée le 21 mars 2025 par Monsieur [R] prescrite ; DIRE ET JUGER que Monsieur [R] ne justifie donc pas d'un intérêt personnel direct et actuel à agir à l'encontre de Monsieur [N]

POUVAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE ENTENDUE SOUS LA FOI DU SERMENT ; " ALORS QUE CE TEMOIN REGULIEREMENT CITE ET DENONCE A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC NE S'ETAIT PAS CONSTITUE PARTIE CIVILE EN SON NOM PERSONNEL