X... à lui payer une indemnité contractuelle et des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence et pour concurrence déloyale, alors, selon le moyen : 1° / que la société Synergie

de non-concurrence à laquelle Monsieur [T] était tenu.

non-concurrence ne comporte pas l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ce dont il résulte qu'elle était nulle, la cour d'appel a violé le principe ci-dessus énoncé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

[M] a conclu un contrat de travail avec l'un de ses concurrents directs le lundi 12 mars. *** Ni la licéité ni la validité de la clause de non-concurrence liant M.

; que le franchiseur a notifié à la société La Monégasque la rupture anticipée du contrat de franchise, lui reprochant d'avoir violé la clause de non-concurrence en exploitant deux centres de lavage concurrents

Elle énonce ensuite que la clause ne peut être démembrée en une clause de non-concurrence et une clause de non-réaffiliation, et qu'il n'existe une interdiction unique.

X..., à raison de la violation par ce dernier d'une obligation de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'en relevant d'office le moyen pris de ce que les activités de la société Albany International

MOTIFS : Sur la clause de non concurrence La validité de la clause de non concurrence litigieuse n'est pas discutée par les parties.

X... avait violé l'obligation contractuelle de non-concurrence le liant à la société Médimédia et que les sociétés Health et Co et Aviridis avaient sciemment contribué à la violation de cette obligation

obligation de non-concurrence.

de la clause de non concurrence La société soutient que la salariée a violé la clause de non concurrence.

de concurrence ne dépasse pas la durée légalement prévue, que la clause de non-concurrence est limitée dans l'espace, que les attributions de Mlle Y... dépassaient celles d'un comptable et impliquaient

Roger X... constituant des commencements de preuve par écrit d'une telle obligation de non-concurrence, que M.

Cet acte comportait une clause de non-concurrence ainsi libellée : "M.

X... de son obligation de loyauté et de la clause de non-concurrence stipulée dans son contrat ainsi que d'actes de concurrence déloyale commis par la société Act, qu'elle a assignée en intervention forcée

cas de cessation d'un contrat de travail qui prévoyait une clause de non-concurrence, peut se décharger de l'indemnité prévue ci-dessus en libérant l'ingénieur ou cadre de l'interdiction de concurrence

Y... à payer à la société Siemens une somme pour non-respect de la clause de non-concurrence inscrite à son contrat de travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une clause de non-concurrence insérée

en violation de la clause de non-concurrence insérée à son contrat de travail, la société CRPI a engagé une action prud'homale tendant notamment au paiement de l'indemnité contractuellement prévue dans

convenue en 2018, ' 3.000 euros de congés payés afférents, ' 52.500 euros de rappel de salaire (indemnité mensuelle de non-concurrence), ' 5.250 euros de congés payés sur indemnité de non concurrence