d'exercer la pharmacie pendant une durée dix-huit mois et décidant que la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie s'exécutera du 1er décembre 2008 au 31 mai 2010 inclus ; 2°) de mettre à la

[H] portant interdiction d'exercer la profession d'avocat était toujours en cours, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 et

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction d'exercer une activité commerciale ; Vu

X... la sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie pendant six mois pour laquelle l'intéressé demande le bénéfice de l'amnistie, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, dans sa décision du

[L] coupable d'usurpation de titre et l'a condamné à titre de peine principale à une interdiction d'exercer la profession d'avocat pendant une durée de dix ans ainsi qu'au paiement d'une somme totale de

d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 24 octobre 1996, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement, dont 12 avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, 5 ans d'interdiction

son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation.

Francis B, la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant quatre mois, d'autre part, à l'encontre de la SELAS A-B, la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant une semaine

d'exercer la pharmacie prononcée à l'encontre de Mme A, d'autre part, a rejeté le surplus des conclusions en appel et notamment celles dirigées contre la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie

J G, pharmacien co-titulaire de cette même pharmacie à la date des faits litigieux, la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant une durée de six mois.

[P] à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, 100 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction d'exercer la profession d'avocat et cinq ans d'interdiction d'exercer une activité professionnelle

A B, représenté par Me Carrasco, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait interdiction d'exercer pour une durée de dix ans les fonctions

A... une interdiction d’exercer son activité de pharmacien ; - la décision du 4 novembre 2021 n’est pas au nombre des décisions visées par les dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations

Wilfrid, contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1987, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction d'exercer certaines professions.

l'interdiction « d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle », tandis que l'article 1750 du code général des impôts ne permettait de prononcer, à ce titre, qu'une interdiction

[X] à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une fonction publique pendant une durée de cinq ans, alors : « 1°/ que la peine complémentaire d'exercer une fonction publique ne peut s'appliquer

En statuant ainsi, et dès lors que le juge d'instruction était compétent pour placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire, seule la mesure d'interdiction d'exercer la profession d'avocat

a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 27 février 2000 par laquelle le conseil régional de l'Ordre des médecins de Provence-Côte d'Azur-Corse lui a infligé la sanction de l'interdiction