considérée comme intervenue avant l'ouverture de la procédure collective ; qu'aux termes de l'article L 622-7 du code de commerce « le jugement ouvrant la procédure emporte de plein droit, interdiction

Triel Seine Amont à concurrence de 17 083,50 euros en principal alors « que le jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire prend effet à compter de sa date ; qu'il emporte, de plein droit, interdiction

d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 24 janvier 1996, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, ainsi qu'à l'interdiction

à mieux se pourvoir sur l'indemnité de licenciement, alors « qu'aux termes de l'article L 622-7 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde emporte de plein droit interdiction

de la société Geoénergie et de Maître Y..., ès qualités ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 622-7 du Code de Commerce énonce que le jugement ouvrant la procédure de liquidation emporte de plein droit interdiction

relatif à la procédure de sauvegarde de justice, applicable également, selon l'article L. 631-14, à la procédure de redressement judiciaire, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction

sérieuse et a violé l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; et alors enfin, et en tout état de cause que l'intervention d'un juge était manifestement indispensable pour libérer le tiré de l'interdiction

société à restituer la somme reçue de la compagnie Lloyd continental, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire emporte de plein droit interdiction

X..., à payer la somme de 168.136,45 euros et d'avoir fixé à la somme de 168.136,45 euros la créance détenue par la SCI Casa di Vardiola envers M.

part, que là où la loi ne distingue pas, il n'y a pas matière à distinction ; qu'aux termes de l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction

A cet égard, il sera précisé, à titre informatif, qu’il a été rappelé à l’audience au débiteur son interdiction de payer ses créanciers depuis la décision de recevabilité dans la mesure où cela l’expose

A cet égard, il sera précisé, à titre informatif, qu’il a été rappelé à l’audience aux débiteurs leur interdiction de payer leurs créancierss depuis la décision de recevabilité dans la mesure où cela les

A cet égard, il sera précisé, à titre informatif, qu’il a été rappelé à l’audience au débiteur son interdiction de payer ses créanciers depuis la décision de recevabilité dans la mesure où cela l’expose

établissement de crédit, de sorte que malgré la modestie de la situation de la titulaire du compte la banque a pu sans faute exécuter le virement, et que, cette dernière ne s'étant pas vu notifier une interdiction

[N] [V] et Mme [U] [P] n'étaient rétroactivement pas soumis à l'interdiction de payer leurs dettes nées avant la décision de recevabilité du 24 juillet 2024.

L'article L 622-7 du code de commerce dispose que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

L'article L 622-7 alinéa 1 dispose que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement

L'article L 622-7 du même code, applicable au redressement judiciaire pour l'effet du même article susvisé, énonce que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute