V. - Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant

expulsion et celle de tous occupants de son chef des lieux avec l'aide de la force publique et d'un serrurier si nécessaire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification

S'assurer contre les risques locatifs est une obligation du locataire de première importance. La garantie doit être effective durant toute la durée du bail.

Il a été à son compte, en nom propre, à [Localité 4], où il exploitait un commerce de vêtements de sport sous l'enseigne « SUPPORTER DIFFUSION ».

[J] [Y] a délivré congé du bail suite à une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire lui faisant interdiction d'entrer en contact avec son épouse.

Estimant avoir subi des préjudices du fait des mesures portant interdiction d’accès et d’utilisation de son immeuble, M.

[U] [I] a opposé aux demandes de la locataire les dégradations locatives commises et a sollicité reconventionnellement sa condamnation à lui payer les sommes de 2 039, 73 € au titre des dégradations locatives

la seule surveillance de sa mère, qui, compte tenu de son discernement, devait savoir que les barrières marquaient une interdiction de passage et devait veiller à ce que son fils ne les franchisse pas

Il conclut au débouté de la société Groupe SOS Coopérative Immobilière, pour l’ensemble de ses demandes ; il sollicite 3500 € en réparation de son préjudice matériel et moral, issu de ses conditions locatives

Il conclut au débouté de la société Groupe SOS Coopérative Immobilière, pour l’ensemble de ses demandes ; il sollicite 3500 € en réparation de son préjudice matériel et moral, issu de ses conditions locatives

de sa situation d'incarcération depuis le 14 février 2022 et de son placement sous contrôle judiciaire au préalable à compter du 4 mai 2021, avec notamment pour interdiction de se rendre dans le département

Soulignant l'importance de la dette locative non régularisée après la délivrance du commandement de payer elle fait valoir que son mandataire a adressé annuellement à la locataire les régularisations de

En raison du défaut de paiement de plusieurs loyers, la bailleresse a fait signifier aux locataires un commandement de payer le 14 septembre 2019, portant sur un arriéré locatif de 2 854,24 € arrêté au

HLM MON LOGIS sollicite l’homologation ; Que cet accord, signé par les parties, prévoit l’octroi de délais de paiement au locataire pour apurer son arriéré locatif ; qu’il stipule qu’en cas d’irrespect

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'article 24 de la loi du 26 juillet 2000 ne privait pas totalement les locataires

Le jugement est donc confirmé en ce qu'il a condamné les locataires à verser l'arriéré locatif mais réformé dans son quantum.

Par courrier du 12 juillet 2022, la locataire a donné congé à son bailleur moyennant le respect d'un préavis d'un mois.

Ainsi, non seulement l’article L. 722-5 du code de la consommation autorise désormais le locataire à régler sa créance locative en dérogation à l’interdiction générale de payer toute créance locative autre