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378 résultats pour « interdiction ou destitution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2201465_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101525_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00295

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

L'article L. 743-3, alors applicable, disposait : « Les sanctions disciplinaires sont : 1° Le rappel à l'ordre ; 2° L'avertissement ; 3° Le blâme ; 4° L'interdiction temporaire ; 5° La destitution

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306723_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

administrative : « Dans les affaires qui ne sont pas en état d’être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l’une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l’interdiction

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement (Collégiale)

DTA_2212471_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

prévoit que « Dans les affaires qui ne sont pas en état d’être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l’une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l’interdiction

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2102872_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2000083_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2401336_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

administrative : « Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2418668_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

administrative : « Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301598_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

administrative : « Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107987_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2104126_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00214_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

administrative : « Dans les affaires qui ne sont pas en état d’être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l’une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l’interdiction

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502421_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

administrative : « Dans les affaires qui ne sont pas en état d’être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l’une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l’interdiction

Source officielle
CC

civ1

é, en mai 1996, des poursuites disciplinairesc/M. X

61372427cd58014677412fe6

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

X..., la sanction d'interdiction d'exercice de la profession pendant six ans ; que M.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2501809_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

administrative : « Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451043.20220601

Admin. suprême

1 juin 2022

1 juin 2022

administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_22VE00237_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

administrative : « Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2402537_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

administrative : « Dans les affaires qui ne sont pas en état d’être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l’une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l’interdiction

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2418671_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

administrative : « Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle

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