Statuant sur le pourvoi formé par : - GRINI Brahim, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 1992, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction

d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1994, qui pour infraction à la loi sur l'assainissement des professions commerciales, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et 10 ans d'interdiction

Statuant sur le pourvoi formé par : MAHBOUB El Miloudi, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 18 décembre 1991, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une interdiction

chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2000, qui, pour violation de domicile, menaces sous condition et infraction à la législation sur les armes, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement, 3 ans d'interdiction

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement pour la seule mesure d'interdiction de gérer.

, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 1996, qui, pour agressions sexuelles aggravées et violences aggravées, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement, avec maintien en détention, a ordonné l'interdiction

ne peut s'exonérer de respecter les règles d'ordre public que constituent les articles L. 411-1 et L. 415-3 du code de l'environnement, de sorte qu'il lui appartenait d'obtenir une dérogation aux interdictions

de gérer, la deuxième pour recel d'abus de biens sociaux et recel de banqueroute à six mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer, la troisième, pour

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 30 août 2001, qui, pour infractions à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et 10 ans d'interdiction

X... ; Attendu que ce dernier fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les interdictions visées à l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985 ne

arrêt a jugé que la société des Laboratoires René Guinot, actuellement dénommée la société Guinot, avait commis des actes de contrefaçon de marques exploitées par la société Clarins et lui a fait interdiction

définitive d'exercer l'activité de sapeur-pompier volontaire, le second, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 3 ans de la même interdiction, en assortissant ces interdictions de l'exécution provisoire

et présentation de comptes inexacts, à deux ans d'emprisonnement avec sursis et à cinq ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience

Devant la cour d'appel, la prévenue a indiqué qu'elle limitait son appel à la peine d'interdiction d'exercer une fonction publique.

Charles PROST, ViceProcureur de la République ; il expose les faits de nature à justifier l’interdiction de gérer et renouvelle sa demande conformément aux termes de sa requête.

B... à 3 ans d'emprisonnement, - Farid Y... à 3 ans de la même peine dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, a ordonné leur maintien en détention, a prononcé à leur encontre l'interdiction

S... coupable et l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle, ainsi qu'à l'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation pendant cinq ans.

112-1 du code pénal prévoit la rétroactivité des dispositions pénales plus douces ; 2 / que l'arrêt de la chambre de l'instruction du 10 avril 2003 a rejeté sa demande de relèvement relative à l'interdiction