Les II et III de l'article L. 221-31 et l'article L. 221-32 sont applicables au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.

Article L519-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 29 > 80

Code monétaire et financier

Les dispositions de la présente section sont applicables aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement qui exercent l'intermédiation pour des contrats de crédit immobilier au sens de l'article L. 313-1 du code de la consommation

Article D551-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 69

Code rural (nouveau)

En vertu de l'article 160 du règlement (UE) n° 1308/2013, les producteurs membres d'une organisation de producteurs reconnue vendent la totalité de leur production couverte par cette organisation par son intermédiaire.

Article D551-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 29

Code rural (nouveau)

Les producteurs membres d'une organisation de producteurs reconnue vendent la totalité de leur production couverte par cette organisation par son intermédiaire.

Article 111-0 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 88

Code général des impôts, annexe III

des intermédiaires mentionnés au 2° du II ou des utilisateurs d'alcools et de boissons alcooliques définis à l'article 111-0 F, que ces intermédiaires ou utilisateurs lui ont transmise, pour être présentée à toute réquisition des agents des douanes et

Article ANNEXE

—

. - Fonctions techniques et d'encadrement intermédiaires dans le domaine de la liquidation des prestations d'assurance maladie. IV. - Fonctions techniques et d'encadrement intermédiaires dans le domaine de la liquidation des pensions.

Article R211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 16

Code monétaire et financier

Un propriétaire de titres financiers nominatifs peut charger un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 de tenir son compte-titres ouvert chez un émetteur ou d'administrer les inscriptions figurant dans le dispositif d'enregistrement électronique

Article 2

—

Le montant de l'indemnité journalière susceptible d'être allouée au gérant intermédiaire d'une perception est fixé, dans les limites prévues à l'article 1er, par décision du directeur général de la comptabilité publique.

Article 2

—

Les qualifications définies à l'article 1er ci-dessus recouvrent l'ensemble des positions de contrôle de l'organisme de la circulation aérienne, à l'exception de la qualification de contrôleur d'aérodrome intermédiaire qui ne comprend que le contrôle

Article R571-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 49

Code monétaire et financier

Le fait, pour un intermédiaire en financement participatif, de méconnaître l'une des obligations fixées dans la section 3 du chapitre VIII du titre IV est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Article 57

—

Les produits explosifs ne peuvent être entreposés dans les travaux souterrains que dans des entrepôts intermédiaires et des entrepôts de chantier. 2. L'exploitation d'entrepôts intermédiaires doit faire l'objet d'une autorisation du préfet.

Article ANNEXE 1

—

de la vigne 70 Production de boissons alcooliques distillées 71 Fabrication de vins effervescents 72 Vinification 73 Fabrication de cidre et de vins de fruits 74 Production d'autres boissons fermentées non distillées 75 Intermédiaire

Article L2333-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 27

Code général des collectivités territoriales

I. – Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-40 sont tenus de faire une déclaration à la mairie au plus tard un mois avant chaque période de perception.

Article L5142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 51

Code de la santé publique

Toutefois, ces établissements peuvent céder aux fabricants d'aliments médicamenteux pour animaux et de produits intermédiaires agréés au titre du règlement (UE) 2019/4 du 11 décembre 2018 les médicaments vétérinaires destinés à la fabrication d'aliments

Article R4127-218

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 59

Code de la santé publique

Lorsque la disposition des lieux l'impose, une signalisation intermédiaire peut être prévue. Ces indications doivent être présentées avec discrétion.

Article IX

—

Il n'y aura aucun intermédiaire entre les administrations de département & le pouvoir exécutif Suprême.

Article R5132-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 62

Code du travail

L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-14-1 en contrat à durée indéterminée par les associations intermédiaires ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé par la convention, à une aide financière.

Article L313-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 24

Code de la consommation

Tout intermédiaire d'assurance ou organisme assureur au sens du code des assurances proposant à l'emprunteur une assurance en couverture d'un crédit immobilier est soumis aux obligations prévues à l'article L. 313-8.

Article R5132-26-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 96

Code du travail

La visite d'information et de prévention et l'examen médical d'embauche de la personne mise à disposition d'un utilisateur sont organisés par l'association intermédiaire, dès sa première mise à disposition ou au plus tard dans le mois suivant.

Article L5132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 34

Code du travail

Les structures d'insertion par l'activité économique pouvant conclure des conventions avec l'Etat sont : 1° Les entreprises d'insertion ; 2° Les entreprises de travail temporaire d'insertion ; 3° Les associations intermédiaires ; 4° Les ateliers et chantiers

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