Attendu que la commune fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision du juge des référés, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article R. 112-1 du Code des assurances, les modes d'interruption

des conditions essentielles de son existence légale ; "alors que, d'autre part, subsidiairement, la prescription doit s'apprécier au regard de la qualification à donner aux faits et des causes d'interruption

En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont

de forclusion", y compris lorsqu'elles sont nées de contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 1989 ; qu'il en résulte que ce délai biennal n'est susceptible ni d'interruption

forclusion", y compris lorsqu'elles sont nées de contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 1989 ; qu'il en résulte que ce délai biennal, qui n'est susceptible ni d'interruption

En ce qui concerne l'interruption et la suspension du délai de prescription : 4.

ou suspensif d'une telle procédure sur le délai de péremption.

Les demandes en paiement sont donc prescrites, sauf à démontrer une interruption ou une suspension du délai de prescription au titre des articles 2240 et suivants du code civil, point soulevé en l'espèce

cotisations d'assurance ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il se déduisait de ses constatations que le délai de prescription avait couru à compter du 17 novembre 1994, et qu'en l'absence de cause d'interruption

la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, il n'est en droit d'obtenir qu'une indemnité portant sur les cinq dernières années qui précèdent sa demande, sauf les cas d'interruption

peine de forclusion" y compris lorsqu'elles sont nées de contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 1989 ; qu'il en résulte que ce délai biennal n'est susceptible ni d'interruption

forclusion", y compris lorsqu'elles sont nées de contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 23 janvier 1989 ; qu'il en résulte que ce délai biennal, qui n'est susceptible ni d'interruption

et que l'action doit être engagée devant lui dans un délai de 2 ans à compter de l'événement qui lui a donné naissance, à peine de forclusion; que ce délai biennal, qui n'est susceptible ni d'interruption

forclusion", y compris lorsqu'elles sont nées de contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 1989 ; qu'il en résulte que le délai biennal, qui n'est susceptible ni d'interruption

Dès lors, il n’y a pas lieu à référé sur l’interruption ou la suspension de la prescription.

Les causes d'interruption et de suspension de la prescription de dix ans applicable aux actions en indemnisation des victimes de l'amiante par le FIVA, en vertu de l'article 53, III bis de la loi n° 2000

pour agir en indemnisation constitue une fin de non recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge, qui peut être invoquée par les parties en tout état de cause, et qui n'est susceptible ni d'interruption

connaître la date à laquelle le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action et qu'il s'agit d'un délai de forclusion qui n'est pas susceptible d'interruption