Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2112919_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
de sa commune ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de l'Ile-Saint-Denis d'abroger l'arrêté du 3 mars 2021 dans un délai d'un mois.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200404_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
a abrogé le 20 mars 2019 son arrêté d'évacuation du 10 mars 2018.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447143.20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Le maire de Tours lui en a donné récépissé le même jour.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02336_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Par ordonnance du 23 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 9 juin 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2401335_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
procureur de la République, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard dans un délai de 24 heures à compter de l'ordonnance à intervenir ; 2°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, à défaut d'intervention
Source officielle3ème chambre
DTA_2400257_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Des pièces complémentaires, enregistrées le 21 mai 2025, ont été produites par le préfet du Var.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01133_20240206
6 février 2024
6 février 2024
2017 et du 13 mai 2018 adressés au maire d'Arès dans lesquels elle se plaint de l'encombrement fréquent de de la place et d'avoir été gênée par la sonorisation des festivités pascales et de deux vide-greniers
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01065_20240206
6 février 2024
6 février 2024
sardinade et d'un marché des producteurs, ainsi que par le tir d'un feu d'artifice, n'établit pas que ces évènements ont été à l'origine d'atteintes à la tranquillité publique qui auraient justifié une intervention
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600256_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Enfin, la date du 1er tour des élections municipales 2026 a été fixée au 15 mars 2026. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2303642_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
de Bondy à défaut d'intervention du maire de Bondy dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007767_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
M. et Mme A C doivent être regardés comme demandant au tribunal notamment d'annuler la décision implicite par laquelle le maire a rejeté leur demande du 30 mai 2020.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:450446.20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Sur l'intervention du maire du XVIème arrondissement de Paris : 2. Le maire du seizième arrondissement de Paris ne justifie pas d'un intérêt suffisant au maintien du jugement attaqué.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2300891_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
et en tout état de cause, l'arrêté litigieux ne fait mention d'aucun trouble à l'ordre public ; la seule circonstance qu'ils soient en conflit avec leurs voisins ne saurait servir de fondement à l'intervention
Source officielle2ème chambre
DTA_1901860_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Par une ordonnance du 4 mars 2021, la clôture de l'instruction de l'affaire a été fixée au 8 avril 2021 à 17h00.
Source officielle7ème chambre
DTA_2203188_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 avril 2022, le préfet du Rhône demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2022 par lequel la maire de Vénissieux a décidé,
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01626_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par arrêté du 10 août 2021, le maire de la commune de Tourbes (Hérault) a retiré les délégations accordées, en vertu d'un arrêté du 28 mai 2020, à Mme A, 2ème adjointe en charge du centre communal d'action
Source officielle1ère Chambre civile
6268dd59b6a90a057d2a5a2c
26 avril 2022
26 avril 2022
thermique, marcheur électrique, tracteur, camion démarrant au petit jour...) non seulement en journée, mais également en dehors des jours et heures autorisées par arrêté municipal, et ce malgré l'intervention
Source officielle2ème chambre
DTA_2100142_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
de 5 minutes d'intervention, le Maire ou celui qui le remplace peut interrompre l'orateur et l'inviter à conclure très brièvement ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501266_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
garantir le partage de ces espaces entre tous les habitants de la commune, ils sont formulés en termes généraux et ne sont pas davantage corrélés à des circonstances locales qui justifieraient l’intervention
Source officielle8ème Chambre
DTA_2206475_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions que l’intervention du maire, qui, en ce domaine, agit en qualité d’agent de l’Etat, doit se borner à constater l’accomplissement de la formalité de déclaration d’ouverture
Source officiellePage 10 sur 4503