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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
657806c5ba3a458318c814f9
1 août 2023
Cette unique mention ne saurait constituer une motivation d'appel au sens de l'article R 743-11 susvisé en ce qu'elle ne caractérise pas par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés l'irrégularité
657806c5ba3a458318c814fb
4 août 2023
Or, ceci ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée.
657806c8ba3a458318c81513
20 août 2023
des délégataires de signature », ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut pour l'appelant de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité
657806c8ba3a458318c81515
657806c9ba3a458318c81527
25 août 2023
D'une part, ceci ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée.
657806cbba3a458318c8153f
1 septembre 2023
657806ccba3a458318c81545
5 septembre 2023
657806ccba3a458318c81547
657806dbba3a458318c8159f
4 octobre 2023
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300025
4 janvier 2011
délivré pour la fin du bail ; que le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement retenu qu'aucun grief n'était démontré alors que les irrégularités
Pôle 4 - Chambre 8
6034796d7f5d086779bb544c
1 décembre 2016
Cependant, quelque gravité que puisse présenter l'irrégularité alléguée, elle n'est de nature à entraîner la nullité de l'acte que si celui qui s'en prévaut prouve le grief que lui a causé l'irrégularité
cr
6079a8599ba5988459c4cdbd
13 mars 1995
1989, sont postérieurs aux pièces visées dans le réquisitoire introductif ; qu'il s'ensuit, compte tenu des circonstances de l'espèce et de l'ensemble des éléments intrinsèques du dossier, que l'irrégularité
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1014
8 avril 2010
Elle rejette donc l’argument du Gouvernement selon lequel le requérant a fini trop loin derrière le vainqueur officiel des élections pour que les irrégularités alléguées aient pu modifier le résultat.
civ1
613724b8cd58014677417d1e
3 mai 2006
X... du chef de l'irrégularité de la procédure suivie en première instance, tendait à l'annulation du jugement, de sorte que la cour d'appel se trouvait saisie du litige en son entier et devait statuer
civ2
60794c419ba5988459c45082
21 février 1990
658 du nouveau Code de procédure civile, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que les époux X... ne prouvaient pas le grief que leur causait l'irrégularité
ECLI:FR:CCASS:2010:C200035
7 janvier 2010
X... par acte du même jour remis à personne ; Et attendu que seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement
soc
613723fecd58014677410e31
7 mai 2003
organisées les 6 et 7 juin 2001, à l'établissement de Maisons-Alfort de la société Aventis Propham, pour des motifs figurant au mémoire annexé et tirés de l'incidence sur le résultat des élections d'irrégularités
61372553cd5801467741cc5d
8 octobre 1991
refus d'informer sur les faits dénoncés par X... et que, sur appel de celui-ci, la chambre d'accusation, par l'arrêt attaqué, a confirmé cette décision ; Sur le premier moyen de cassation pris d'irrégularités
613724e9cd580146774196a5
17 février 1987
demandeur a été détenu sans titre, de sorte que faute d'avoir été remis en liberté le prévenu s'est vu priver d'une des garanties essentielles auxquelles il avait droit pour sa défense" ; Attendu que l'irrégularité
6137235ccd58014677408c21
14 décembre 1999
l'identité du propriétaire de la parcelle expropriée ait été fournie à l'expropriant dans les conditions prévues à l'article R. 11-23 du Code de l'expropriation ; Attendu, d'autre part, que l'irrégularité
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