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90 177 résultats pour « irrégularité de cette mise en congé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00311

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

immatriculé [Immatriculation 1] et, partant, a confirmé le jugement entrepris, alors : « 1°/ que d'une part, toute personne mise en cause doit se voir offrir la possibilité de remettre en question

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02387

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

de la mise en oeuvre de la convention de forfait en heures : Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande des syndicats relative au constat de l'irrégularité

Source officielle
CC

cr

61372578cd5801467741e00a

Cassation

3 septembre 1996

3 septembre 1996

en examen et à son avocat de la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience; que l'irrégularité provenant de ce que le dossier de la procédure n'a pas été mis à la disposition du mis en examen

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00615

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 JUIN 2025 1°/ Le comité social économique de la société Thales services numériques, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la Fédération générale des mines

Source officielle
CC

comm

6137248ccd580146774166af

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

X... fait grief à l'arrêt intervenu après réouverture des débats d'avoir rejeté le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis de mise en recouvrement, alors, selon le moyen, que le droit à un procès équitable

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6a0fe8aacdc6046d4787b4e8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

en délibéré au 21 mai 2026 ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement le 21 Mai 2026, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f710cdcdc6046d476d13d4

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

de la mise en demeure ; * débouter la CAISSE DES CONGES BTP de toutes ses demandes ; A titre subsidiaire, * constater que la société PG-BAT s'est acquittée des cotisations telles que figurant sur la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e85affcdc6046d4719210d

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[H] [G], au motif pris de l'irrégularité du contrôle d'identité.

Source officielle
CC

cr

6137263ecd580146774240e6

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e3175bcdc6046d47a7e09a

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

claire et précise celles qui pourraient s'appliquer à lui et sans aucun élément nouveau susceptible de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00954

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Invoquant l'existence d'atteintes à des principes généraux du droit électoral et d'irrégularités ayant eu une incidence sur sa représentativité, le syndicat Sud solidaires prévention et sécurité sûreté

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00235

Cassation

5 mars 2024

5 mars 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de la sonorisation du véhicule Peugeot 208, alors « que la mise en place d'une mesure de sonorisation se

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01224

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement pour faute grave dont il a fait l'objet est justifié et de le débouter de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés

Source officielle
CC

soc

61372258cd580146773fc334

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; alors, en outre, qu'il appartenait à l'association "Les Hamelines" d'exercer par la mise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300166

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 8 décembre 2015, la société Soreco a mis en demeure la SCI de lui notifier, dans les quinze jours, les décomptes généraux définitifs. 4.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e31758cdc6046d47a7e04d

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

affectant les conditions de son interpellation, de sa garde à vue ou retenue administrative pour vérification des conditions de séjour.

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423baf

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

de longue durée ou en congé de longue maladie ; que les mémoires font référence à la mise en congé d'office dont Jean X... a fait l'objet suite à ses réactions de violence, dans l'attente d'un contrôle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00115

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

, route départementale D 743 à [...] (79) Longitude Ouest 000 16.9245 Latitude Nord 46 37.1836, sens de circulation Nord ; que cité devant la juridiction de proximité de [...], il a excipé d'une irrégularité

Source officielle
CC

cr

6137268bcd58014677426690

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300703

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

X... de sa demande en paiement d'une indemnité au titre de la moins-value des deux maisons d'habitation, que le maître de l'ouvrage n'avait jamais mis comme condition déterminante à l'opération immobilière

Source officielle

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