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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00311
12 mars 2025
immatriculé [Immatriculation 1] et, partant, a confirmé le jugement entrepris, alors : « 1°/ que d'une part, toute personne mise en cause doit se voir offrir la possibilité de remettre en question
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02387
14 décembre 2016
de la mise en oeuvre de la convention de forfait en heures : Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande des syndicats relative au constat de l'irrégularité
61372578cd5801467741e00a
3 septembre 1996
en examen et à son avocat de la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience; que l'irrégularité provenant de ce que le dossier de la procédure n'a pas été mis à la disposition du mis en examen
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00615
4 juin 2025
DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 JUIN 2025 1°/ Le comité social économique de la société Thales services numériques, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la Fédération générale des mines
comm
6137248ccd580146774166af
31 janvier 2006
X... fait grief à l'arrêt intervenu après réouverture des débats d'avoir rejeté le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis de mise en recouvrement, alors, selon le moyen, que le droit à un procès équitable
Chambre de la Proximité
6a0fe8aacdc6046d4787b4e8
21 mai 2026
en délibéré au 21 mai 2026 ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement le 21 Mai 2026, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Trib. de Commerce
69f710cdcdc6046d476d13d4
21 avril 2026
de la mise en demeure ; * débouter la CAISSE DES CONGES BTP de toutes ses demandes ; A titre subsidiaire, * constater que la société PG-BAT s'est acquittée des cotisations telles que figurant sur la
Pôle 1 - Chambre 11
69e85affcdc6046d4719210d
[H] [G], au motif pris de l'irrégularité du contrôle d'identité.
6137263ecd580146774240e6
28 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
RETENTIONS
69e3175bcdc6046d47a7e09a
17 avril 2026
claire et précise celles qui pourraient s'appliquer à lui et sans aucun élément nouveau susceptible de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00954
21 septembre 2022
Invoquant l'existence d'atteintes à des principes généraux du droit électoral et d'irrégularités ayant eu une incidence sur sa représentativité, le syndicat Sud solidaires prévention et sécurité sûreté
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00235
5 mars 2024
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de la sonorisation du véhicule Peugeot 208, alors « que la mise en place d'une mesure de sonorisation se
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01224
27 novembre 2024
Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement pour faute grave dont il a fait l'objet est justifié et de le débouter de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés
61372258cd580146773fc334
11 janvier 1995
cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; alors, en outre, qu'il appartenait à l'association "Les Hamelines" d'exercer par la mise
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300166
16 février 2022
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 8 décembre 2015, la société Soreco a mis en demeure la SCI de lui notifier, dans les quinze jours, les décomptes généraux définitifs. 4.
69e31758cdc6046d47a7e04d
affectant les conditions de son interpellation, de sa garde à vue ou retenue administrative pour vérification des conditions de séjour.
61372633cd58014677423baf
8 janvier 2003
de longue durée ou en congé de longue maladie ; que les mémoires font référence à la mise en congé d'office dont Jean X... a fait l'objet suite à ses réactions de violence, dans l'attente d'un contrôle
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00115
27 février 2018
, route départementale D 743 à [...] (79) Longitude Ouest 000 16.9245 Latitude Nord 46 37.1836, sens de circulation Nord ; que cité devant la juridiction de proximité de [...], il a excipé d'une irrégularité
6137268bcd58014677426690
11 décembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2020:C300703
1 octobre 2020
X... de sa demande en paiement d'une indemnité au titre de la moins-value des deux maisons d'habitation, que le maître de l'ouvrage n'avait jamais mis comme condition déterminante à l'opération immobilière
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