le preneur pendant la durée du bail ; que l'obligation du bailleur d'assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée ne cesse qu'en cas de force majeure, dont la preuve lui incombe ; qu'en

paisible du logement c) d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien

une jouissance paisible des locaux pendant la durée du bail ; que, pour affirmer que les travaux d'aménagement de la galerie marchande avaient causé un trouble de jouissance à l'origine d'un préjudice

paisible de la marque donnée en licence ; qu'en considérant que le licencié ne pouvait se prévaloir à l'encontre du cessionnaire, nouveau propriétaire, du contrat de licence aux motifs que ce contrat

[F] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de résiliation du bail pour manquement du locataire à son obligation de jouissance paisible des lieux loués

oblige la société Tilguit à exécuter de bonne foi son obligation d'assurer à sa locataire commerciale la jouissance paisible de la chose louée ; que la société Tilguit fait valoir qu'en l'absence d'une

jouissance paisible est recevable ; Que concernant la jouissance paisible, il résulte de nombreuses pièces versées au débat, que Mme [O] et les personnes qu'elle héberge causent un trouble important de

par la clause pénale prévue aux conditions générales, * Défaut d'entretien du jardin.

Elle fait valoir sur le fondement de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 que le bailleur social a manqué à son obligation d’assurer la jouissance paisible du logement puisqu’il n’est jamais intervenu

[W] avaient gravement manqué à leur obligation de jouissance paisible des lieux ce qui justifiait la résiliation judiciaire du bail à leurs torts exclusifs. Le 25 mars 2024, Mme [P] et M.

[Q] [H] et Mme [C] [H], qui ont manqué à leurs obligations de louer un logement décent, d’entretien et d’assurer la jouissance paisible des lieux, sont responsables de plein droit à l’égard des locataires

En outre, - juger que le bailleur a gravement manqué à son obligation de délivrance et de jouissance paisible du local commercial du 1er juin 2024 au 20 février 2025 ; - juger que le local était

paisible des lieux à M.

destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; qu'en l'espèce, en jugeant que l'obligation de jouissance paisible des lieux

1719 et 1723 du code civil, le bailleur est obligé d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, de faire jouir paisiblement de la chose le preneur pendant la durée du

de garantir la jouissance paisible, et des dépenses exposées par le preneur pour pallier la carence du bailleur dans la fourniture d'eau, de vapeur, d'électricité, doivent toutes être considérées comme

[S] [O] au titre de son préjudice de jouissance En application des dispositions de l'article 1719 3°du code civil, le bailleur est tenu d'assurer au preneur la jouissance paisible des biens loués.

, la jouissance paisible des lieux loués et doit donc être condamnée à réparer le préjudice subi par son locataire ; 1/ ALORS QUE en application de l'article 1722 du code civil, le bail prend fin de