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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02238
4 octobre 2017
ont signé le 7 novembre 2002 un accord d'entreprise maintenant, mais seulement pour les salariés de l'établissement de La Gère, les conditions de rémunération du travail de nuit, du dimanche et des jours
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1 décembre 2005
preuve concernant les jours fériés travaillés et les jours fériés non travaillés"' ; qu'elle indiquait qu'en outre, les salariées ajoutaient aux "11 jours fériés deux ponts qui ne relèvent absolument
Pôle 6 - Chambre 10
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29 janvier 2020
Sur les majorations salariales pour heures de nuit, jours fériés et prime de dimanche ; pour les heures de nuit ; À l'appui de cette réclamation, Monsieur [Z] précise n'avoir bénéficié du régime légal
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00156
7 février 2024
de repos et de onze jours fériés. 13.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00667
9 septembre 2020
fériés n'est pas obligatoire et que dans l'hypothèse d'un jour férié non chômé, le refus d'un salarié de travailler s'avère fautif ; que la convention collective applicable ne liste pas les jours fériés
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00386
24 mars 2021
de 14 jours de crédit annuel de repos incluant les jours fériés, ce qui a conduit la SAS COMPASS GROUP FRANCE à soustraire un jour de repos de ce crédit, pour chaque jour férié chômé ; que si l'accord
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025386890
13 février 2012
suivantes. " ; que, selon l'article 8 du même décret : " L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour
Chambre sociale 4-2
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28 janvier 2026
Le magasin déterminait les jours fériés pendant lesquels le magasin resterait fermé et aucun collaborateur ne venait travailler.
Pôle 6 - Chambre 6
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6 mai 2026
et jours fériés
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01859
6 octobre 2010
de repos coïncide avec un jour férié bénéficieront d'un jour supplémentaire de congé» ; que faisant valoir que ce texte devait être interprété en ce sens que le jour de repos coïncidant avec un jour férié
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16 janvier 1996
, les autres jours fériés travaillés donneront lieu au choix du salarié, soit à un jour de repos payé à prendre dans les quinze jours précédant ou suivant le jour férié, sans que cette disposition puisse
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00303
26 janvier 2011
fériés ; que les jours fériés habituellement travaillés dans l'établissement devaient donc être considérés, contrairement aux jours fériés habituellement chômés, comme des jours ouvrables et, lorsqu'ils
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00459
2 mars 2011
X... était en droit de prétendre à onze jours fériés sans réduction de salaire … y compris lorsque deux jours fériés coïncident le même jour, la position contraire n'aboutissant qu'à n'accorder que dix
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00659
9 avril 2015
" que « Premier mai : Le 1er mai est jour férié et chômé.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02323
31 octobre 2012
Article 422 : rémunération des jours fériés légaux. Les jours fériés sont chômés et rémunérés. A titre exceptionnel, l'employeur peut demander au salarié de travailler un jour férié.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02001
12 octobre 2011
en semaine le jour férié : Le salarié récupère le jour férié. c) Le salarié est programmé en journée courte le jour férié : Le salarié récupère les heures correspondant à la demi-journée non travaillée
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02002
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01295
10 juillet 2013
le régime conventionnel des jours fériés et le régime légal de la journée du 1er mai ne saurait être compris comme dépassant la seule dimension indemnitaire et englobant le caractère chômé des jours en
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01956
22 octobre 2014
, le 14 juillet, l'Assomption, la Toussaint, le 11 novembre, le jour de Noël ; que l'article L 3133-4 du môme Code dispose que le 1er mai est jour férié et chômé ; qu'il en résulte que les jours fériés
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02447
23 novembre 2011
Collective un jour férié et chômé.
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