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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110021
5 janvier 2023
5 janvier 2023
commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif ; que le greffe invite les parties non représentées à constituer avocat ; que le juge commis peut
Source officielleJAF 5
68f950a2de0ebe408dac7ac5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
commis saisi par la partie la plus diligente ; Dit qu’en cas d’empêchement légitime, le juge commis sera remplacé par le Président du tribunal judiciaire de Tours ou son délégué sur simple requête de
Source officielleJAF 5
68f950a5de0ebe408dac7b7f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
commis saisi par la partie la plus diligente ; Dit qu’en cas d’empêchement légitime, le juge commis sera remplacé par le Président du tribunal judiciaire de Tours ou son délégué sur simple requête de
Source officielleJAF 5
68f950bdde0ebe408dac8311
3 juillet 2025
3 juillet 2025
commis saisi par la partie la plus diligente ; Dit qu’en cas d’empêchement légitime, le juge commis sera remplacé par le Président du tribunal judiciaire de Tours ou son délégué sur simple requête de
Source officielleChambre de la famille
67aae7c46d821c6632f1b642
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[S], ait été transmis au juge commis par le notaire, pas plus qu'il n'est établi que le juge commis ait fait un rapport au tribunal afin que celui-ci statue sur les difficultés subsistantes.
Source officielleChambre 1/Section 2
66901cd9af84b0bef080acce
11 juillet 2024
11 juillet 2024
le cas échéant, dresser un procès-verbal de difficulté et un juge commis, - fixer les créances de Madame [G] à l’encontre de l’indivision post communautaire à la somme de 17.996,28 € se décomposant comme
Source officielleChambre 1/Section 2
65b2afa2fd6229a4e5873ffc
25 janvier 2024
25 janvier 2024
commis, les parties seront invitées à conclure sur ces points de désaccord, - les demandes qui ne seraient pas comprises dans le rapport du juge commis encourent l'irrecevabilité de l'article 1374 du
Source officielle2ème Ch. Cabinet 9
6985cfd1cdc6046d472d82a1
5 janvier 2026
5 janvier 2026
commis ; - Le notaire peut demander au juge commis de convoquer les parties ou leurs représentants, en sa présence, pour tenter une conciliation entre elles ; à défaut de conciliation ; le juge commis
Source officielleCH3 divorces-contentieux
680176d570f05fda0a95e061
2 avril 2025
2 avril 2025
Madame [G] [U] et Monsieur [V] [I], DESIGNE, afin de procéder aux opérations de liquidation, partage et aux comptes entre les parties, Maître [M] [X] notaire à [Localité 23], sous la surveillance du juge
Source officielleCH GENERALISTE A
6917140fe097417ee1bfd05f
6 octobre 2025
6 octobre 2025
rapport du 1er mars 2024, le juge commis a mentionné que : - M.
Source officielle2EME CH CABINET 3
6686f0c4e74459e0c7ed6552
2 juillet 2024
2 juillet 2024
au juge commis, un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif ; Dit qu'en cas d'empêchement, le notaire et le magistrat commis pourront être remplacés
Source officielleChambre civile 1
697b4756cdc6046d4718812c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
, 1371, et 1373 du code de procédure civile le juge commis, notamment : - veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai d'un an prévu par l'article 1368 du code de procédure
Source officielleChambre 1/Section 2
671fde34f5341ca999ac113d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Isabelle SAMAMA-SAMUEL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 196 DEFENDEUR N° RG 21/9823 Nous, Thomas RONDEAU, premier vice-président adjoint, statuant en qualité de juge
Source officielle4ème chambre commerciale
6347ac4b29ffd2adfff4f366
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Vu la transmission du dossier de la requérante par le greffe du tribunal de commerce d'Avignon le 22 mars 2022, sans décision rendue par le juge commis à la surveillance du RCS.
Source officielleTrib. de Commerce
69f73b85cdc6046d47705950
20 octobre 2025
20 octobre 2025
l'état chiffré des créances, d'assurer la conservation des droits du débiteur et d'assister le Juge-Commis dans sa mission ; DIT qu'en conformité de l'article L.645-4 alinéa 3 du Code de Commerce la
Source officielle4ème Chambre Cab C
66fc3c5b2416523b99596cdd
1 octobre 2024
1 octobre 2024
) ; Si un acte de partage amiable est établi, le notaire devra en informer le juge commis qui constatera la clôture de la procédure étant rappelé que les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner
Source officielle4ème Chambre Cab C
6786b7e4df5b5c7d10ca568d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
) ; Si un acte de partage amiable est établi, le notaire devra en informer le juge commis qui constatera la clôture de la procédure étant rappelé que les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner
Source officielleJAF 5
68f950a1de0ebe408dac7a2a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
commis saisi par la partie la plus diligente ; Dit qu’en cas d’empêchement légitime, le juge commis sera remplacé par le Président du tribunal judiciaire de Tours ou son délégué sur simple requête de
Source officielleJAF 5
68f950d0de0ebe408dac88b8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
commis saisi par la partie la plus diligente ; Dit qu’en cas d’empêchement légitime, le juge commis sera remplacé par le Président du tribunal judiciaire de Tours ou son délégué sur simple requête de
Source officielleJAF 5
67941706dc35c03afb714329
9 janvier 2025
9 janvier 2025
commis saisi par la partie la plus diligente ; Dit qu’en cas d’empêchement légitime, le juge commis sera remplacé par le Président du tribunal judiciaire de Tours ou son délégué sur simple requête de
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