D'autre part, il résulte de l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile que le dispositif des conclusions de l'appelant doit comporter, en vue de l'infirmation ou de l'annulation du jugement frappé

des époux X... " a fait déposer un acte d'appel ainsi qu'un dire tendant à un sursis à statuer jusqu'à décision définitive de la cour d'appel de Montpellier " ; Attendu que M. et Mme X... font grief

L'EXPIRATION DE LEUR BAIL, UN LOCAL D'HABITATION APPARTENANT A MME Y..., LE BENEFICE DE LA LOI DU 22 JUIN 1982, L'ARRET ATTAQUE (PAU, 6 JANVIER 1983), RELEVANT QUE LEUR EXPULSION AVAIT ETE ORDONNEE PAR LE JUGEMENT

sur une demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour pour défaut d'exécution du jugement frappé d'appel.

devant la cour ne contiendraient pas de critique du jugement frappé d'appel.

JUGEMENT DOIT, PREALABLEMENT METTRE LES PARTIES EN DEMEURE DE CONCLURE SUR LE FOND SI ELLES NE L'ONT DEJA FAIT; ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DE NULLITE DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, SOULEVEE PAR

frappé d'appel et demande en conséquence de constater la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 du cpc.

AYANT PERSISTE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS APRES MISE EN DEMEURE POSTERIEURE A L'ECHEANCE ; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, AU VU DE MISES EN DEMEURE POSTERIEURES AU JUGEMENT

Aucun moyen d'ordre public n'étant à relever d'office, il y a donc lieu de confirmer le jugement frappé d'appel en toutes ses dispositions.

défense" ; Mais attendu que sur les six actes de mutation retenus par l'arrêt, deux sont cités dans le mémoire de la commune appelante et dans celui du Commissaire du Gouvernement, et tous figurent au jugement

SUR CE, Le jugement frappé d'appel est assorti de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.

A l'audience des débats devant la Cour, Mme Brigitte X... veuve Y..., représentée par son avocate, a demandé à la Cour d'infirmer le jugement frappé d'appel et de la maintenir sous curatelle simple.

doit être appréciée qu'au regard de la situation du débiteur compte tenu de ses facultés et des facultés de remboursement de la partie adverse, et non au regard de la régularité ou du bien fondé du jugement

Il est constant et non contesté que la société EHC n'a pas exécuté le jugement frappé d'appel.

2270-1 du code civil est donc applicable en l'espèce; que l'action n'était pas prescrite le 25 février 2009, jour de l'assignation introductive d'instance; Considérant en toute hypothèse que le jugement

D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LONGWY, SANS TENIR AUCUN COMPTE DES COUTS RESIDUELS AFFERENTS A LA PERIODE ANTERIEURE A CETTE DECISION ET SUR LAQUELLE ETAIT FONDE LE JUGEMENT

détenues par un tiers pour le compte du débiteur ou encore sur une possible revendication du prix entre les mains de sous-acquéreurs ; Considérant que cette absence de préjudice suffit à infirmer le jugement

Il invoque, d'une part, les erreurs d'appréciation dont serait entaché le jugement frappé d'appel et soutient, d'autre part, qu'il lui est absolument impossible d'exécuter le jugement au regard de ses

des prétentions déterminant l'objet du litige sans lesquelles la cour ne peut que confirmer le jugement frappé d'appel ; qu'en l'espèce, l'association DG compétition et la société DG expedit ont interjeté

Le jugement frappé d'appel sera réformé sur ce point.