AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

avocats des parties, qui disposent d'un délai de dix jours pour lui demander de modifier ou compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de

L'expert désigné par le juge des référés a déposé son rapport le 17 décembre 2023.

a été ordonnée ; qu'après le dépôt du rapport d'expertise de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la nullité du rapport d'expertise et la demande d'une nouvelle expertise -La société GALLOP reproche à l'expert judiciaire des manquements concernant ses observations techniques

En raison de son absence lors de la première expertise, le 14 mai 2025, la société ASSISTANCE EXPERTISE BATIMENT, expert technique de Monsieur [R], a proposé une seconde expertise amiable contradictoire

Elle indique que ces demandes ont été rejetées, le juge chargé du contrôle de l'expertise ayant statué après avoir entendu l'expert judiciaire sur la nécessité ou non de détenir les documents sollicités

[P] a été désigné en qualité d'expert, lequel a été remplacé par M. [B] par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Douai du 25 avril 2025.

de désignation d'experts non inscrits sur les listes prévues par l'article 157 précité ; "alors que, selon l'article 157 du code de procédure pénale, le juge d'instruction, qui désigne un expert ne

en omission de statuer sur la demande d'expertise, constatant qu'il avait renvoyé les parties devant le juge du fond pour l'ensemble des demandes qui lui étaient présentées dont la demande d'expertise

nécessité de l'expertise sollicitée par la SASU Prestia n'est pas établie faute de contestations quant aux résultats de la mesure réalisée par l''huissier de justice ; - juger que la mesure d'expertise

que le rapport d’expertise amiable établi par le cabinet ALLIANCE EXPERT n’a pas de valeur probante suffisante dès lors qu’il n’est corroboré par aucun élément extérieur objectif; - JUGER que Monsieur

, Statuant à nouveau, Juger que la société Nemau ne justifie pas d'un motif légitime à ce que les opérations d'expertise confiées à M.

Ayant subi un incident, Monsieur [C] [H] a sollicité son assureur protection juridique et le rapport d’expertise amiable a été rendu le 7 mars 2023.

[X] du cabinet Expertise et Concept Ales, expert mandaté par son assureur protection juridique. Le 05 décembre 2023, M.

d'expertise judiciaire et désigner tel expert qu'il plaira au Juge, avec pour mission de : * Se faire communiquer par les parties tous documents utiles, * Examiner, en présence des parties ou celles-ci

Elle en conclut qu'afin de préserver ses droits, elle justifie d'un intérêt à rendre opposable l'expertise à la société MP constructions.

- VOIR DONNER une mission habituelle à l'Expert, notamment de: • Se faire communiquer tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission; • Se rendre sur les lieux et les décrire ; • Déterminer

était critiquée par l'ensemble des intéressés, y compris les victimes des désordres, et qu'une nouvelle expertise avait été sollicitée et ordonnée, au vu de l'absence de solution efficace de l'expert

de l'instruction ou la chambre de l'instruction ; que l'alinéa 3 précise que, lorsque l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction a été rendue sans que les conditions prévues par l'article 175 aient