Aux termes de l'article L. 131-79 du code monétaire et financier : " Les contestations relatives à l'interdiction d'émettre des chèques sont déférées à la juridiction civile.

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à la direction générale des finances publiques de mettre un terme à toute procédure de recouvrement jusqu'à ce que les juridictions

de la demanderesse, "aux motifs que celle-ci avait au préalable porté son action devant le juge civil algérien, que le fait que la juridiction civile saisie soit une juridiction étrangère ne faisait pas

ET A DONNE ACTE A LA VICTIME DE CE QU'ELLE ENTENDAIT POURSUIVRE LA REPARATION DE SON PREJUDICE CORPOREL DEVANT LA JURIDICTION CIVILE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS

Devys, Maître des Requêtes ; - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 du code civil : "La juridiction civile de droit commun est seule

Y..., par la CPAM, la juridiction civile a méconnu l'autorité de la chose jugée et ainsi violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que lorsqu'une juridiction pénale déclare l'action civile irrecevable

Aux termes de l'article L. 131-79 du code monétaire et financier : " Les contestations relatives à l'interdiction d'émettre des chèques sont déférées à la juridiction civile.

Y... devant la juridiction civile afin de voir prononcer la nullité du contrat d'assurance souscrit par M.

s'est déclaré incompétent pour statuer sur les intérêts civils au profit de la juridiction civile complétée par les assesseurs coutumiers, au motif que toutes les parties étaient de statut civil coutumier

; "alors qu'il est de principe que la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive ; qu'ainsi après avoir porté son action

l'appelante, mais non aux parties poursuivantes de justifier de l'état d'avancement de la procédure devant la juridiction civile, a méconnu le principe d'égalité des armes ; 4°) alors que l'appelante

étant affilié au régime de retraite complémentaire obligatoire prévu aux articles L. 421-3 et R. 426-1 à R. 426-28 du code de l'aviation civile, des syndicats de personnel navigant et des salariés appartenant

FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE RESIDUELLE DUE A LA VEUVE ET AU FILS MAJEUR, OU DEVAIT, TOUT AU MOINS, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LE TIERS RESPONSABLE, SURSEOIR A STATUER, EN ATTENDANT QUE LA JURIDICTION

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée en plein contentieux par le juge administratif ne s'impose à la juridiction civile que dans la

Y..., pompier de ce corps, le mettait en cause dans des conditions portant atteinte à son honneur et à sa réputation, l'a assigné devant la juridiction civile sur le fondement de l'article 1382 du Code

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur pour usage de faux ; aux motifs qu'il aurait fait état devant la juridiction

jugeant recevables les constitutions de partie civile des sociétés SCAT, SCAT Trading Center et Cicar devant la juridiction répressive tandis même que celles-ci avaient exercé leur action devant la juridiction

Y... et la société Albin Michel sur le fondement des articles 29 et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 devant la juridiction civile en réparation du préjudice subi ; que par arrêt du 20 mars