[Z] [O] [N] n'est pas en possession d'un document de voyage en cours de validité, ce qui rend nécessaire la délivrance d'un laissez-passer.

[P] [C] déclare que le consulat koweitien a refusé de délivrer un laissez-passer aux autorités françaises, ce qui a été notifié à la préfecture.

[U] [P], les autorités consulaires algériennes, saisies d'une demande de laissez-passer depuis le 11 septembre 2024 (saisine JLD 2, p. 39), ont été relancées le 1er octobre 2024 (p. 44), alors qu'elles

Il soutient que si cette dernière a relancé les autorités consulaires, un rendez-vous n'a été obtenu que le 14 aout 2024, ce qui fait obstacle à la délivrance d'un laissez-passer durant le temps de la

[P] [I] qui, se fondant sur les dispositions de l'article L. 742-4 du CESEDA, affirme qu'elle n'a pas effectué les démarches nécessaires à l'obtention d'un laissez-passer et un vol.

[H] [D] fait valoir que l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires pour obtenir un laissez-passer ; que l'administration aurait dû solliciter son audition pour pouvoir l'identifier car

[E] [N] fait valoir que l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires pour obtenir un laissez-passer et un vol ; que s'il a été reconnu comme ressortissant algérien en janvier 2025, il a

Il sera rappelé que l'octroi d'un laissez-passer consulaire relève du pouvoir discrétionnaire des autorités sollicités, l'administration n'ayant aucun pouvoir d'injonction auprès d'elles.

X se disant [R] [M] soulève l'impossibilité de son éloignement durant le délai légal de sa rétention, puisque les autorités consulaires de son pays, la Syrie, ne délivrent pas de laissez-passer, et qu'il

Depuis la préfecture a effectué une demande de laissez-passer consulaire auprès du Soudan, et a sollicité plusieurs rendez-vous consulaire quelle a obtenu pour les 19 mars, 26 mars, et dernièrement le

Il précise enfin qu'une demande de réservation de vol sera faire à réception d'un laissez-passer.

et surprise résulte de manière certaine de ce que l'enfant, puis l'adolescent était conduit par le prévenu dans son garage, où se trouvait un fauteuil, et où il obtenait qu'il se déshabillât et se laissât

d'une part, ni leur répondre, quand l'exposant contestait avoir fait obstruction à son départ dans les quinze derniers jours et que la préfecture ne justifiait pas de la délivrance à bref délai d'un laissez

2014 à 16 heures, Monsieur Jean-Pierre Colomer, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté de Madame Marie Claude Lainez

février 2015 à 15 heures, Jean-Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ

2015 à 16 heures, Robert JAOUEN, Président de chambre à la cour d'appel de LIMOGES spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ

octobre 2011 Monsieur Yves DUBOIS, Président de Chambre à la Cour d'appel de LIMOGES, siégeant en l'empêchement de Monsieur le Premier Président légitimement empêché, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à : - Monsieur le Procureur Général, - Madame Ericka X... épouse Y...