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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
660e431e0740db0008fa964f
3 avril 2024
3 avril 2024
Ils précisent que le 'lanceur d'alerte' a désigné M. [L] comme donneur d'ordre chez Total.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304435_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Il soutient que : - il a intérêt à agir en tant que maire honoraire, lanceur d’alerte, habitant, électeur et contribuable ; - les mémoires en défense produits par la Métropole européenne de Lille sont
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
642fb747cece1704f57477fa
6 avril 2023
6 avril 2023
Il expose qu'il bénéficie du statut des lanceurs d'alerte et qu'à ce titre aucune sanction de quelque nature que ce soit ne peut lui être appliquée.
Source officielleSe. référés
6871f14edf9b8685d8d06910
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle précise que la précarité économique de Mme [E] [L] n'est pas démontrée et que la demande de provision ne peut être rattachée, même indirectement, à la protection du lanceur d'alerte.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205183_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Il soutient que : - c'est à tort que la région Nouvelle-Aquitaine a refusé de le regarder comme lanceur d'alerte ; - le changement d'affectation dont il a fait l'objet le 1er juillet 2019 est fautif
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2305152_20230818
18 août 2023
18 août 2023
sont avérées faute d'exploitation des caméras de surveillance et que les faits dénoncés dans courriel jugé diffamatoire sont exacts ; que sa présomption d'innocence doit être respectée et qu'il est un lanceur
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03071_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
résiliation de son contrat a été prise par un auteur incompétent ; - il n'a pas commis de faute de nature à justifier la sanction de résiliation de son contrat ; - il se trouvait en situation de lanceur
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2515949_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
B..., lequel a fait l’objet d’une recommandation de protection en qualité de lanceur d’alerte de la part de la Défenseure des droits le 10 mars 2021, rappelée les 12 janvier 2023 et 18 juillet 2023.
Source officielle1re chambre sociale
6629f363dc6faf0009588849
24 avril 2024
24 avril 2024
d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-188845
27 novembre 2018
27 novembre 2018
Elle considéra également que, bien qu’ayant agi de bonne foi, le requérant n’aurait su profiter de la cause de justification du lanceur d’alerte, puisque la mise en balance des intérêts en jeu penchait
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:487795.20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à l'Autorité des marchés financiers de lui délivrer un accusé de réception du signalement externe qu'il a effectué, afin d'obtenir la qualité de lanceur
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207189_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Dès lors, il ne justifie pas de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui, quand bien même il revendique le statut de " lanceur d'alerte ", de bénéficier d'une mesure provisoire dans
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202254_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Aux termes de l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Un lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de
Source officielle12ème Chambre
DTA_2201498_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l’article 6 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : « Un lanceur d’alerte est une personne physique
Source officielleService des référés
67096c8a06866c0645d2832a
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Elles précisent à ce titre avoir saisi le Défenseur des droits pour obtenir le statut de lanceur d’alertes et que le directeur général a obtenu le statut de lanceur d’alerte, de sorte qu’elles disposaient
Source officielleChambre sociale 4-4
66fe358491b69e88a370ff3f
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Juger que la législation en lien avec le lanceur d'alerte instituée par la loi du 9 mai (sic) 2016 est ici inopérante, .
Source officielleChambre sociale
67932fd39097fd849ae8ab00
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 numéro 2016-1691 définit le lanceur d'alerte de la manière suivante : « un lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100630_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Selon l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : " Un lanceur d'alerte est une personne physique qui
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2301740_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
la requérante, de nationalité malgache, soutient qu'elle a rejoint au mois de janvier 2022 le parti politique de l'Union nationale pour la démocratie et le développement (UNDD), qu'elle est devenue lanceuse
Source officielleSociale B salle 1
6631db2ca91469000847aa48
19 avril 2024
19 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : - sur le statut de lanceur d'alerte : M.
Source officiellePage 10 sur 52