, 222-45, 222-47 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté la cause d'irresponsabilité pénale prise de la légitime

a été victime de violences ainsi que son épouse de la part de l'autre groupe, à l'exclusion de son père, violences explicables aussi en raison de leur comportement, il ne peut donc pas invoquer la légitime

incertaines, que le prévenu avait quitté les lieux immédiatement après les faits malgré les incitations contraires des agents du péage ; "aux motifs, repris du tribunal, qu'Eric X... avait plaidé la légitime

pas rapportée de ce que, avant de recevoir des claques, Jean-Louis Z... frappé Laurent X... ; qu'en l'absence d'agression préalable établie, le fait justificatif de légitime défense ne peut être admis

S'IL EXISTE CONTRE L'INCULPE DES CHARGES SUFFISANTES DE LES AVOIR COMMIS ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AU MEMOIRE DE L'INCULPE QUI INVOQUAIT LE FAIT JUSTIFICATIF DE LEGITIME

avec les déclarations initiales en font état et que, dans ces conditions, il n'est pas établi que l'inculpé se serait trouvé en état de légitime défense lorsque le coup de feu mortel a été tiré (arrêt

CE DERNIER NON-DEMANDEUR AU POURVOI, SE SONT RECIPROQUEMENT PORTE DES COUPS ET FAIT DES BLESSURES ; QUE LE X..., AYANT PRETENDU DANS DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES QU'IL ETAIT EN ETAT DE LEGITIME

entre les mains de Daniel Z... n'a pu être corroborée par un témoin direct de la scène et qu'aucun coup n'avait encore été échangé, la cour d'appel ne pouvait refuser à Denis X... le bénéfice de la légitime

F. lui ait porté des coups ou ait commis des violences graves sur sa personne avant que lui-même ne le frappe, ne saurait valablement invoquer "la légitime défense pour échapper à une sanction" ; "que

été provoqués par des coups ou violences graves envers les personnes ; que, par ailleurs, il n'y a ni crime ni délit lorsque l'homicide et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime

"pour la faire taire", il n'est nullement établi qu'il l'a aggripée avant de recevoir un ou deux coups de pied provoquant sa chute ; les conditions de la légitime défense ne sont donc pas réunies en l'espèce

énonce que compte tenu des circonstances de fait, il y a lieu de retenir une responsabilité partagée entre les deux frères ; Qu'en se déterminant ainsi, sans se prononcer sur le moyen tiré de la légitime

La police affirma que ses agents avaient agi en état de légitime défense après que leur voiture de patrouille eut été percutée à plusieurs reprises.

sa propre vie, étaient en danger, l'arrêt attaqué n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les faits reprochés à l'inculpé n'étaient pas commandés par la nécessité actuelle de la légitime

PREMIERS JUGES, ADOPTES PAR L'ARRET, QUE LES PREVENUS, EXAMINES PAR UN MEDECIN EXPERT, PORTAIENT DES TRACES DE COUPS ; QU'INJUSTEMENT FRAPPES PAR LES POLICIERS, LES PREVENUS ETAIENT EN ETAT DE LEGITIME

hors d'état de se protéger elle-même en raison de son âge, 78 ans au moment des faits ; "alors, d'une part qu'il n'y a pas de délit lorsque les blessures étaient commandées par la nécessité de la légitime

concouru à la survenance de son préjudice ; "alors, d'une part, que, n'est pas responsable pénalement la personne qui, devant une attaque injustifiée qu'elle subit, accomplit un acte motivé par sa légitime

valoir dans ses conclusions d'appel (page 10 2) qu'il avait repoussé José X... qui reconnaissait avoir brandi une matraque qui démontrait la nécessité actuelle et l'attaque imminente, conditions de la légitime

.. du chef de violences mortelles, alors que celui-ci ne contestait pas avoir fait usage d'une arme, la Cour et le jury se sont implicitement mais nécessairement référés au fait justificatif de la légitime

pas à la nécessité de la légitime défense dès lors que l'intégrité physique de la demanderesse n'aurait pas été menacée, sans nullement rechercher si le fait, nullement contesté, que la partie civile