de la violation des articles R. 921-2 du Code de l'organisation judiciaire, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que, parmi les trois magistrats composant la cour d'appel, figurait un juge

Y... et la Mutuelle des motards font grief à l'arrêt d'avoir prononcé le doublement des intérêts légaux sur l'indemnité allouée, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire doit refuser d'appliquer

l'article L. 781-1 du Code du travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 octobre 1985) d'avoir, pour accueillir le contredit formé par les époux Y... contre le jugement

Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté M.

des présomptions de fraude importante en volume et d'une gravité significative pour autoriser la visite et la saisie fondée sur l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, que le juge s'est limité

à l'intervention d'un jugement sur le fond, le jugement attaqué a méconnu la portée de cette décision et a violé l'article 1351 du Code civil et les articles 172, 232 et suivants du nouveau Code de procédure

concurrence, la liberté d'établissement et la libre prestation de services, si cette interdiction demeure un fondement valable aux poursuites pénales ; qu'en se bornant, pour apprécier le risque pour

Claude X..., demeurant ..., 3 / Mme veuve X..., demeurant ..., tous trois pris en leur qualité d'héritiers de Louis X... et de coindivisaire, en cassation d'un jugement rendu le 6 décembre 1991 par

. ont saisi le tribunal de grande instance, qui a annulé l'avis de mise en recouvrement et prononcé le dégrèvement des droits ; que le directeur des services fiscaux de Paris-Ouest a fait appel du jugement

des années 2010 et 2011, sur une cession de parts sociales intervenus le 31 janvier 2012, soit postérieurement au 1er janvier de chaque année considérée, la cour d'appel a violé les articles L. 17 du livre

X... souligne que les "jeux érotiques" auxquels il s'est livré avec M.

désignation d'un délégué syndical" et à "l'exercice régulier des fonctions d'un délégué syndical", atteinte à la libre désignation des délégués du personnel et à l'exercice régulier de leurs fonctions

ne peut, sous couvert de rectification, se livrer à une nouvelle appréciation des éléments de la cause et que c'est à tort que la cour d'appel a apprécié l'applicabilité à l'espèce de la convention collective

K... interrogé pas un journaliste de l'Agence France Presse lui demandant s'il se sentait séquestré a répondu librement et sans contrainte par la négative ; que cette appréciation personnelle de M.

Les salariés font grief aux arrêts d'infirmer les jugements en ce qu'ils ont dit que l'accord du 20 décembre 1999, en son article 2.2, leur est inopposable et condamné l'employeur à leur payer des rappels

inexactes et fictives; qu'il ne satisfait donc pas aux exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dont la violation est, de ce chef, établie; et alors que le juge doit vérifier

X... est décédé, que sa veuve a été condamnée par la cour d'assises ; que, par jugement du 3 février 1994, la caisse a été déboutée de son action dirigée contre Mme X... et le GFA de Montpansin ; qu'elle

proportionnalité, le juge doit prendre en considération l'ensemble des saisies réalisées, quel que soit leur fondement ; qu'en affirmant qu' « il n'y a pas lieu, pour apprécier la proportionnalité de la