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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01845

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

salariés, d'annulation de la décision d'homologation du document unilatéral portant projet de licenciement collectif ; que, par arrêt du 2 avril 2015, la cour administrative d'appel a annulé ce jugement

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0e5bc25a97f0381f5562

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

€ 3 448,59 €/3 = 1 149,36 € 1 149,36 €/l,l (CP )= 1 044,87 € 1 044,87 € x 2 mois = 2 089,74 € + 208,97 € CP 10% + 174,15 € PFA l/12è + 104,48 € Prime Vacances 50% CP IX Indemnité de licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

67f8a5c8ec820a3a2a05e814

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 1 310,66 euros à titre de congés payés afférents, - 158,25 euros à titre de tickets-restaurant, - 5 046,08 euros à titre d'indemnité de licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

68ef2a861643bddf8ff84ead

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[T] [K] les sommes suivantes: - 28 903 euros à titre d'indemnité de licenciement légale et supra légale, - 15 151 euros primes sur objectifs 2019-2020 et 2020-2021, - 1 515 euros au titre des congés

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6312eeba2e6a8e4f13ca6079

Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Monsieur [F] réclame le paiement d'une indemnité légale de licenciement d'un montant de 4648,25 euros, sans fournir de calcul.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

60368a6263d4662d74dd9b2b

Appel

8 octobre 2015

8 octobre 2015

aux fins de condamner la SARL HALLES PRESTIGE à lui payer avec intérêt au taux légal à compter de la saisine du conseil des prud'hommes : - 20.900 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93dac

Appel

7 novembre 2017

7 novembre 2017

nul, -945 € à titre d'indemnité légale de licenciement, -3 150 € pour non respect de la procédure de licenciement, -9 450 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -945 € à titre de congés payés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00029

Cassation

6 janvier 2010

6 janvier 2010

règle du 1 / 10e pour la période comprise entre la quinzième et la dix-septième année d'ancienneté) ; qu'en allouant au salarié une somme de 17 600 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement

Source officielle
CA

Chambre sociale

6826d20d9717a7923fdf4889

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Elle a été convoquée le 20 août 2019 à un entretien préalable à un éventuel licenciement puis licenciée pour faute grave le 30 août 2019 au motif d'un abandon de poste.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6629f370dc6faf0009588a5b

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Elle a formé les demandes suivantes : «- Indemnité compensatrice de préavis : 3 740,24 € - Congés payés afférents : 374,02 € - Indemnité de licenciement légale : 9662,28 € - Indemnité pour licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360caa33c369c7f7499706b

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

de préavis, - 349,13 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, - 4 410,72 euros à titre d'indemnité de licenciement légale, - 9 627,70 euros à titre de dommages et intérêts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd83bd3db21cbdd93913

Appel

23 janvier 2017

23 janvier 2017

lieu de dire et juger valable la convention de rupture conventionnelle signée par les parties et homologuée ; Qu'en outre, le montant de l'indemnité versée à Mme X... correspond à l'indemnité de licenciement

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64a65fd1bbd03a05db96511b

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Son contrat est régi par la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial. La société emploie moins de 10 salariés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63d22aa39b3c8605deec206d

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

392, 92 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement Avec intérêts au taux légal à compter du jugement : 12 075, 60 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca29bd3db21cbdd8a3e1

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

la période d'avril à juillet 2005, d'indemnités de congés payés de repos non pris, de préavis, congés payés afférents, indemnité légale de licenciement, dommages et intérêts pour licenciement sans cause

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

67ef6afa66129746fdd69cd5

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

: 2 mois 1 686 ' - Indemnité de licenciement légale 383,57 ' - Indemnité compensatrice de préavis : 1 mois 843 ' - Congés payés afférents : 84,30 ' En tout état de cause - Indemnité de licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00006

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Que la nullité du licenciement produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Que de ce qui précède, cette demande est fondée dans son principe. Que cependant Mme E...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162602e8672d229b88162fb

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

payés y afférents 326,00 € ' indemnité de licenciement légale 1 630,00 € ' indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 16 300,00 € ' salaire : mise à pied 882,73 € ' congés payés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00607

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

note qu'il n'y a pas lieu d'indiquer un motif, les mentions obligatoires étaient la date de départ du salarié, et le montant des dommages et intérêts qui ne peuvent être moindres que l'indemnité de licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00428

Cassation

9 février 2011

9 février 2011

de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l'indemnité de licenciement

Source officielle