de travail pour maladie à compter du 26 septembre 1992, Mme X... a sollicité la prise en charge de ses mensualités ; qu'à la suite du refus opposé par l'UAP, qui se prévalait d'une exclusion de la garantie

l'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer in solidum avec la société MDM à la société Sioen France la somme de 197 121,52 euros et de le débouter de sa demande tendant à l'application des limites

AVAIT LE DEVOIR DE REFUSER SON MONTAGE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LORS DES CONSULTATIONS, PUIS AU MOMENT DE LA COMMANDE ET ENFIN EN COURS D'EXECUTION, LA SEERTEC AVAIT LIMITE

des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre qu'à hauteur de 10,62 %, - dire les moyens d'irrecevabilité de l'exception de limitation de garantie soulevés par M. de Y... irrecevables

La MAE a expliqué ce paiement partiel en indiquant : « Dans la mesure où notre contrat comporte une limitation de garantie de la part virile de l'assuré et que le majeur est déclaré coupable des mêmes

X... et la société Agri-Manu : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la limitation de la garantie des assurés à la moitié de la garantie

lors que l'assureur auprès duquel elle l'a été est insolvable ; qu'en considérant, pour limiter la garantie de la société Axa France au montant des travaux de reprise de la toiture, soit 17 313,60 € TTC

de leurs condamnations par la SA Bureau Veritas, -débouté la SA Axa France Iard de sa demande de se voir être autorisée à opposer les franchises et limitation de garantie à l'égard de la SCI Minouche

CONTRE L'ASSUREUR DE L'AUTEUR DU DOMMAGE PUISE SA SOURCE ET TROUVE SA MESURE DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE, ET NE PEUT PORTER QUE SUR L'INDEMNITE D'ASSURANCE TELLE QU'ELLE A ETE STIPULEE, DEFINIE ET LIMITEE

employé par la société EIP, a été licencié pour motif économique, le 22 mai 1985, par le syndic à la liquidation des biens de cette société ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité

102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1973; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE DES AGRICULTEURS DE FRANCE DEVENUE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE ET DE PREVOYANCE DEVAIT GARANTIR

de la victime d'un dommage et de son assuré, des clauses de limitation de garantie figurant aux conditions générales du contrat, de rapporter la preuve que ces dernières ont été portées à la connaissance

Madame F... sans que cette condamnation soit limitée au montant du plafond de garantie contractuel, mais bien que cette condamnation avait été prononcée sans que la question de la limitation de garantie

cette somme, qui représente le minimum légal de l'assurance obligatoire selon l'article H de l'annexe A de l'article 18 de la loi précitée, la règle de l'inopposabilité à la victime des exceptions et limitations

formées par la société Albingia à l'égard des constructeurs responsables et de leurs assureurs et rejeter la demande de la société Générali tendant à voir appliquer les limites de garantie prévues par

GARANTISSAIT LA RESPONSABILITE CIVILE DE VERICEL, CETTE COMPAGNIE A ETE EN 1962, CONDAMNE IN SOLIDUM AVEC SON ASSURE A PAYER A LA VICTIME LA SOMME DE 324 457,09 FRANCS ALORS QUE LA POLICE LIMITAIT LA GARANTIE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE ; VU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, ENUMERANT LIMITATIVEMENT LES MOYENS TENDANT A L'EXONERATION DE GARANTIE DE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, ATTENDU QUE CE TEXTE ENUMERANT LIMITATIVEMENT LES MOYENS TENDANT A L'EXONERATION DE GARANTIE DE L'ASSUREUR QUI NE SONT PAS OPPOSABLES