sanction de la méconnaissance du statut protecteur, qu'au versement de la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction de l'entreprise jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite

; que l'existence de ces deux dernières conditions s'apprécie indépendamment de l'existence d'une contestation sérieuse ; qu'en déduisant l'absence de trouble manifestement illicite de l'existence d'une

L'ALCOOLISME, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 25 novembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Gérard X... et Alain Y..., du chef de publicité illicite

commercialisée, les prix pratiqués pour ces produits de luxe ainsi que la notoriété des marques " Cardin, Yves Saint-Laurent ", ils ne pouvaient, contrairement à leurs allégations, ignorer la nature illicite

est [...] , contre l'arrêt rendu le 31 mars 2015 par la cour d'appel d'Angers (chambre civile A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sainte-Barbe, exploitation agricole à responsabilité limitée

pouvait invoquer le préjudice né de la concurrence déloyale résultant de la vente des mêmes produits par un opérateur non membre de ce réseau et dont il était allégué que l'approvisionnement était illicite

la semaine à laquelle ils ont été soumis leur étant inopposable, la rémunération perçue par les salariés en application de celle-ci est réputée correspondre à la durée légale du travail ; que, pour limiter

de la garantie dans le temps s'accompagnait par ailleurs d'une limitation du montant de la garantie par sinistre et par année d'assurance ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur l'incidence de la

exactement jugé que l'indice apparent de délit flagrant ressortait des constatations effectuées par les services de gendarmerie dans le bar l'Escale à Drancy où avait été constatée l'exploitation illicite

La cassation sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure. Les autres dispositions seront donc maintenues.

BNP Paribas, d'une ligne de crédit que les parties avaient convenu de supprimer à compter du 31 août 2000, le montant du découvert autorisé devant, entre-temps, être progressivement réduit pour être limité

car procédant d'un détournement des informations collectées de la finalité autorisée par la CNIL, devait être écarté des débats ; qu'en déclarant « que le moyen de preuve utilisé par l'employeur est …licite

matériel de la clinique, en dehors du temps de travail, une lettre destinée au président, portant atteinte à la direction de l'entreprise, et ayant fait l'objet d'un affichage et d'une distribution illicite

édictées par le législateur ; que le fait de ne pas respecter ces limites ne pouvait, dès lors, être poursuivi que sur le fondement des textes régissant le financement des partis politiques et en aucun

Y... et Z... et de Mme A..., et d'avoir limité à la somme de 200 000 francs la condamnation prononcée contre M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter le montant des rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, des congés payés et prime de vacances afférents, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter le montant des rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, des congés payés et prime de vacances afférents, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article

Phocéa, outre intérêts arrêtés au 13 décembre 1994 pour 2 131 497,24 francs ; que cette créance a été contestée ; que le juge-commissaire l'a rejetée en retenant que la cause du contrat de prêt était illicite