A RESPONSABILITE LIMITEE, MAIS NON SUR L'EXISTENCE DE LA FAUTE PAR ELLE COMMISE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES DONT IL CONFIRME CE CHEF DE LA DECISION

Z... a apposé la mention manuscrite : "Bon pour cautionnement solidaire du solde du compte courant d'un montant non limité dans les termes ci-dessus", suivie de sa signature ; Attendu que pour déclarer

X... fixait à 90 millions la garantie du " risque responsabilité civile ", ce dont la cour d'appel a déduit que " le pilote avait entendu, en accord avec son assureur, élever le montant de la limitation

violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge des référés, dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder au créancier une provision, qui a pour limite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'il figure en annexe : Attendu que la cour d'appel qui a limité l'obligation

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

secrétariat le 24 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à sa demande de communication d'une copie, et non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Paule A..., veuve Consul, demeurant à Courseulles-sur-Mer

notification ont été accomplies et qu'en l'espèce la notification, qui aurait dû être faite au représentant légal de la société, et plus particulièrement au gérant de cette société à responsabilité limitée

LUI ETRE PARVENUE POSTERIEUREMENT AU 10 JUILLET, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, QU'IL APPARTENAIT A LA SEULE SOCIETE COMASE DE PROUVER QUE LA LETTRE ETAIT PARVENUE AVANT LA DATE LIMITE

partiel dans les limites de l'appel, ne pouvait sans méconnaître les principes susvisés, se borner à ordonner la cancellation, non prévue par la loi, des mentions relatives au non-lieu et devait prononcer

délibération en tant que : - le règlement graphique comportait un classement en zone Nt d'une partie de l'île de Berder, - le règlement littéral de la zone Nt permettait sur l'île de Berder une extension non

d'engagement de performance, de résultat ou de délai, lesdites exclusions ne pouvant être considérées comme générales au point de vider de son sens le contrat d'assurance, dès lors qu'elles viennent seulement limiter

France et a ainsi violé l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique ; 2°/ que le juge ne peut imposer à un hébergeur une obligation de surveillance non

de l'article 214-3 du plan comptable général les autorise de façon beaucoup plus souple encore à amortir tous leurs fonds commerciaux sur une durée de dix ans, que leurs durées d'utilisation soient limitées

..., 2 / la société Azur Manutention, société à responsabilité limitée, 3 / la société Azur Location, société à responsabilité limitée, ayant leur siège ..., en cassation d'un arrêt rendu

l'article 36 de la loi du 30 décembre 1982, dite LOTI, cette substitution devant intervenir, pour les licences à renouvellement périodique, à la fin de la période de validité, et pour celles à durée non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de