As the time-limit for applying for rectification within the taxation proceedings in respect of the tax years 1999 and 2000 had already run out before the charges were brought, the taxation had become final

Pour limiter à la somme de 93 236 euros la condamnation mise à la charge du cabinet Ferrero en réparation du préjudice subi par M.

LIONEL, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 9 AOUT 1985, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI, A ORDONNE LA RECTIFICATION DE L'ARRET DE MISE EN ACCUSATION

le litige les opposant : 1°/ à la société Izimmo, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Ouest conseils Brest, société à responsabilité limitée

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 ) qu'une simple rectification matérielle, qui n'emporte pas transfert, ni déclaration de propriété immobilière, n'est pas

; qu'en outre, dans le cadre de cette rectification, le Conseil supprime les mentions : - « Déclare le jugement opposable au CGEA de Bordeaux dans la limite de son intervention », - « Déboute la SELARL

Il a également, après avoir proposé une évaluation de son compte courant d'associé de la société SDVV à un certain montant, contesté la rectification de cette créance par l'administration fiscale.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a limité à la somme de 126 000 francs pacifique, le montant accordé à Mme [S] au titre du déficit fonctionnel permanent, alors : « 1°/ que le préjudice

d'erreur matérielle ou de réparation d'une omission de statuer sur un chef de demande, adjoindre ou retrancher à la décision qu'il a précédemment prononcée ; que la limitation des effets dans le temps

_____________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Universal auto, société à responsabilité limitée

bande de terrain située entre les lignes ABCD et GPQRSTUVE du plan dressé par Monsieur K... et annexé à son rapport ; . dit qu'il était par conséquent propriétaire de la parcelle B 565 jusqu'à la limite

n'apparaissent pas entachées d'irrégularité et qu'elles ont permis à la société EFS de présenter des observations, cependant que les propositions de rectification ne visaient pas les délibérations des

Toulouse, 14 décembre 2017), qu'un jugement du 3 septembre 2012, confirmé par un arrêt du 29 septembre 2014, a condamné sous astreinte provisoire Mme L..., propriétaire de parcelles contiguës, en leur limite

de la procédure de rectification

d’office l’ordonnance susvisée Vu l’erreur constatée sur la date du dépôt du rapport d’expertise qui est le 30 décembre 2024 au lieu de “26 février 2024”, et la date limite de consignation qui est le

Pierre A..., domicilié [...]                                                     , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée La Gallarguoise, 4°

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de limiter à la somme de 21 948 euros le montant des dommages-intérêts, correspondant aux majorations appliquées par l'administration fiscale lors des rappels de droits

purement matérielles ; que ce pouvoir a comme seule limite de ne pas modifier la chose jugée, de restreindre ou d'accroître les droits consacrés par la décision dont il est demandé rectification ; que