Y... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de Mlle X... et de deux autres électeurs de la liste électorale de la commune d'Encourtiech, alors que ces électeurs

France et immatriculés au consulat de France peuvent, sur leur demande, être inscrits sur la liste électorale, notamment, de la commune de leur dernier domicile ou de leur dernière résidence, à condition

de la commune de Santa-Maria-Poggio aient été également inscrits sur les listes électorales d'autres communes ne suffit pas à démontrer, à elle seule, que leur inscription sur les listes de la commune

D'une part, aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.

être inscrits sur la liste électorale, notamment de la commune de leur dernier domicile ou de leur dernière résidence, à condition que cette résidence ait été de 6 mois au moins ; Attendu que, pour

UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 61 - 923 DU 3 AOUT 1961 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE : SONT ELECTEURS AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES DELEGUES CONSULAIRES

Q... ne lui attribue pas d'immunité statutaire mais la désigne comme agent consulaire de bureau au Consulat d'Algérie à Montpellier et que l'activité de Madame Y...

électorales 2017, ses anciennes cartes d'électeur, les documents relatifs à la journée d'appel de préparation à la défense, ainsi que des lettres du consulat général de France, la copie recto verso de

ministre des affaires étrangères du 21 juin 2001 proclamant les résultats des élections au Conseil supérieur des français de l'étranger qui se sont déroulées le 18 juin 2000 dans la circonscription électorale

PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE, A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE ANONYME HERVET CREDITERME D'UNE DEMANDE TENDANT A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE

qui aurait prononcé leur radiation, il résulte de l'instruction que l'intéressé était régulièrement inscrit sur les listes électorales du bureau n° 2.

des membres du collège électoral n'ayant pas été rectifiée et les élections n'ayant concerné que quatre postes alors que la liste devait comporter quatorze élus ; Mais attendu que le quatrième grief

Vincent B..., demeurant Immeuble consulaire du Puy Pinson, 19000 Tulle, 8 / de M.

Section 14 (11) - The Powers of the Central Electoral Committee “The Central Electoral Committee:   ... (11) registers in accordance with the Laws of Ukraine the lists of candidates for membership

Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Rachel X..., qui a été radiée par la commission administrative de la liste

et des personnes éligibles à la commission paritaire régionale, l'annulation de ces élections et l'organisation de nouvelles élections les incluant sur les listes électorales en tant qu'électeurs et agents

A l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 à Dugny (Seine-Saint-Denis), en vue de l'élection des conseillers municipaux et du conseiller communautaire, la liste

VU L'ARTICLE 2 DU DECRET N 73-794 DU 7 AOUT 1973 RELATIF A LA DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES DELEGUES CONSULAIRES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE

Elisabeth, demeurant Egilsgade 18, 13 TH 2300, Copenhague (Danemark), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de L'Ile-Rousse, en matière électorale, au profit

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 1997 du ministre des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger