postérieurement à l'extinction de la première instance, la Cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, pour que l'autorité de la chose jugée s'impose dans un litige

instance de LYON, la saisine de celui-ci étant plus vaste et chronologiquement la première » ; ET AUX MOTIFS QU' « il y a connexité quand deux juridictions également compétentes sont saisies de deux litiges

X..., les désordres en cause procédant d'un litige différent ; qu'au vu de ces éléments, le tribunal a justement considéré que la responsabilité de l'architecte comme de la société Batibois n'était pas

à la Société SEFIMA une autorisation d'abattage d'arbres et de l'arrêté dudit préfet du 17 janvier 1979 accordant à cette société un permis de démolir ; que ces conclusions incidentes concernent un litige

circonstance que ce taux n'ait jamais été remis en question par l'administration depuis la signature de la convention en 2009 est sans incidence sur la présente analyse qui a trait à des années en litige

domicilié [...] , agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société La Romainville, contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige

pourvoi formé par la société La Halle, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 30 mai 2017 par le tribunal de grande instance de Paris, dans le litige

formé par le groupement d'intérêt économique (GIE) AG2R prévoyance, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige

en tant qu'il rejette ses conclusions indemnitaires, reposent sur une cause juridique distincte de celles du pourvoi du ministre de la culture et de la communication ; qu'ainsi, elles soulèvent un litige

MOTIVATION Il ressort des pièces du dossier que le présent litige s'inscrit dans un contexte très conflictuel et ancien entre les parties, ayant déjà fait l'objet de procédures judiciaires.

que le seul décompte des dépens ne constitue pas un titre et une créance certaine, qu'il n'ont fait l'objet d'aucun contrôle ni ordonnance de taxe, que les décomptes font apparaître des valeurs en litige

[G] [P], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 21 mars 2014 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la société Serus, société anonyme, dont le siège est

Vu le pourvoi formé par Mme Margit X..., domiciliée [...]                                 , contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2017 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 2), dans le litige

prud'hommes en a violé les articles A3.1.1 et A3.1.3 de la convention, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que sans se borner à se référer à une autre décision de justice rendue dans un litige

Le seul risque de contrariété entre décisions différentes ne caractérise pas l'indivisibilité, a fortiori entre parties différentes.

Le seul risque de contrariété entre décisions différentes ne caractérise pas l'indivisibilité, a fortiori entre parties différentes.

Le seul risque de contrariété entre décisions différentes ne caractérise pas l'indivisibilité, a fortiori entre parties différentes.

Le seul risque de contrariété entre décisions différentes ne caractérise pas l'indivisibilité, a fortiori entre parties différentes.