de chaque partie, en raison de l'objet même du litige ou de la nature de la condamnation.

CHAUVIN, président Arrêt n° 87 F-D Pourvoi n° W 14-27.997 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________

Ayant énoncé, à bon droit, d'une part, que la prescription ne court pas contre un mineur non émancipé et, d'autre part, qu'en l'absence d'indivisibilité résultant de l'état d'indivision de l'immeuble dépendant

est indivisible.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le gérant de la société Louis X... a

EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 21 mars 2023, auquel il sera renvoyé pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, le présent tribunal a, notamment : Déclaré irrecevable la fin de non-recevoir

Une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 24 juin 2011.

personnel, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Audrey MARTY, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 500 EXPOSE DU LITIGE Faits et procédure L'immeuble sis [Adresse 3] à [

des difficultés sont nées au cours du partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que, après la licitation d'une parcelle de terre dépendant de l'indivision

RAPPEL DES DONNÉES UTILES DU LITIGE : M.

[I] [K] s'est porté caution solidaire et indivisible à hauteur de 45 000 euros.

est indivisible.  

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

En l'occurrence, le litige n'est pas indivisible, nonobstant ce que soutient Mme [J] [X] [S], s'agissant d'une demande de liquidation d'astreinte, laquelle a un caractère personnel, et de fixation d'une

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Actant le désaccord des parties sur le document d'arpentage, non contradictoire car non judiciairement ordonné, il a missionné un expert géomètre afin de constituer deux lots.

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10074 F Pourvoi

Or, lorsque les parties ont voulu faire une convention indivisible et non fractionnée, la résolution de la convention impose la restitution de toutes les prestations échangées.

N° RG 24/04063 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MPQQ C6 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES ARRET DU MERCREDI 27 MAI 2026 APPEL

EXPOSE DU LITIGE Selon acte du 21 décembre 2007, M. [P] [L] et M.